Règlement ministériel du 18 octobre 1973 portant répartition des sièges de la Chambre de Commerce pour la prochaine période quinquennale.

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Règlement ministériel du 18 octobre 1973 portant répartition des sièges de la Chambre de Commerce pour la prochaine période quinquennale.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Vu la loi du 4 avril 1924 portant création des Chambres professionnelles à base élective et plus spécialement son article 36;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Considérant qu'en vue des élections pour la Chambre de Commerce il y a lieu d'arrêter la répartition des sièges pour la prochaine période quinquennale;

Arrête:

Art. 1er.

La Chambre de Commerce est composée de 21 membres effectifs et de 21 membres suppléants, à savoir:

Groupe 1

- Commerce de gros, 3 sièges

Groupe 2

- Commerce de détail et autres activités commerciales non spécialement dénommées, 5 sièges

Groupe 3

- Etablissements métallurgiques occupant régulièrement plus de 200 salariés ainsi que leurs comptoirs de vente, 4 sièges

Groupe 4

- Banques, 1 siège

Groupe 5

- Assurances, 1 siège

Groupe 6

- Etablissements d'hébergement, 1 siège.

Sont à considérer comme établissements d'hébergement les établissements qui hébergent des voyageurs et qui répondent aux critères prévus par la loi du 25 avril 1970 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie.

Groupe 7

- 1) Cafetiers et 2) Restaurateurs répondant aux critères de la loi prémentionnée du 25 avril 1970, 1 siège

Groupe 8

- Petite et moyenne industrie, 5 sièges.

Ce groupe comprend les branches industrielles désignées ci-après: alimentation, boissons, tabacs, textiles, bois, caoutchouc, matières plastiques, fibres artificielles ou synthétiques, chimie, matériaux de construction, bâtiment et génie civil, terres et pierres, minières, fonderies et ateliers de constructions, ainsi que les entreprises de toutes les autres branches industrielles non spécialement dénommées.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 octobre 1973

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart


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