Règlement ministériel du 10 mai 1974 fixant l'organisation de l'examen de passage de l'enseignement préparatoire aux professions paramédicales.

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Règlement ministériel du 10 mai 1974 fixant l'organisation de l'examen de passage de l'enseignement préparatoire aux professions paramédicales.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu la loi du 23 novembre 1966 portant création d'un enseignement préparatoire aux professions paramédicales;

Vu les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant création et organisation de sections d'enseignement préparatoire aux professions paramédicales;

Arrête:

Art. 1er.

L'examen de passage prévu par le règlement grand-ducal du 6 septembre 1968 portant création et organisation de sections d'enseignement préparatoire aux professions paramédicales a lieu devant une commission composée d'un commissaire du Gouvernement, de quinze membres effectifs et de cinq membres suppléants.

Art. 2.

Nul ne peut, en qualité de membre de la commission, prendre part à l'examen de l'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré.

Art. 3.

Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les propositions des sujets et des questions d'examen, les délibérations de la commission et les notes obtenues par les candidats.

Leurs décisions sont sans appel.

Art. 4.

L'examen de passage a lieu au Centre d'enseignement professionnel de Luxembourg pour tous les élèves ayant terminé la troisième année d'études préparatoires ainsi que pour tous les candidats admis conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal précité.

Art. 5.

L'examen porte en principe sur les matières du programme de la troisième année. Toutefois, les branches qui ont fait l'objet d'une épreuve interscolaire commune au cours de l'année scolaire ne seront plus examinées, à condition que le candidat ait obtenu au moins trente points sur soixante dans chacune des branches en question.

Art. 6.

Pour ces épreuves interscolaires communes le commissaire du Gouvernement fait le choix des sujets et questions sur propositions présentées par les titulaires des cours aux différents établissements.

Chaque épreuve est corrigée par deux membres de la commission.

Les résultats de ces épreuves sont transmis au commissaire du Gouvernement; les élèves en sont informés dans les trente jours qui suivent la date de la dernière épreuve.

Art. 7.

La session ordinaire de l'examen de passage a lieu vers la fin de l'année scolaire; une session d'ajournement est organisée au début de la nouvelle année scolaire pour les candidats ajournés ainsi que pour ceux qui n'ont pu, pour une raison de force majeure dûment constatée, se présenter à la session normale.

Art. 8.

Le commissaire du Gouvernement, en accord avec les membres de la commission, fixe la date à laquelle les demandes d'admission doivent être parvenues ainsi que la date exacte et l'horaire des épreuves. Il détermine les livres et autres moyens dont l'utilisation pendant l'examen est permise aux candidats. Les candidats en sont informés au moins dix jours avant l'ouverture de l'examen.

Art. 9.

Le commissaire du Gouvernement fait le choix des sujets et des questions d'examen sur le vu de deux séries de propositions présentées par l'examinateur de chaque branche. Toutes les propositions sont transmises sous enveloppe fermée.

Après délibération avec l'examinateur de la branche en question le commissaire peut arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été présentés.

Art. 10.

Le commissaire fait parvenir les sujets et questions sous pli cacheté au directeur du Centre de Luxembourg. Ces plis, portant comme inscription la branche, la date, l'heure et la durée de l'épreuve ne sont ouverts qu'à l'heure indiquée et en présence des candidats.

Art. 11.

Au début de chaque épreuve le texte des questions ou sujets est remis à chaque candidat. Le questionnaire doit mentionner le temps dont le candidat dispose pour y répondre et le nombre de points attribués aux différentes questions.

Art. 12.

Pour les épreuves écrites le candidat doit répondre sur des feuilles a entête qui lui sont remises par les examinateurs et dont chacune est paraphée séance tenante. L'usage de toute autre feuille, même pour la préparation des réponses, est interdit.

A la fin de l'épreuve le candidat doit remettre toutes les feuilles qui lui ont été données. Le secrétaire est responsable du mode de transmission des copies aux différents correcteurs.

Art. 13.

Pendant toute la durée des épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission; si l'examen se déroule simultanément dans plusieurs salles, la disposition précédente s'applique à chaque salle. Pour autant que cela est possible l'examinateur de la branche traitée doit figurer parmi les surveillants.

Art. 14.

Les surveillants doivent s'abstenir de tout entretien privé et de toute occupation étrangère susceptible d'empêcher une surveillance efficace. Ils ne donneront aucune explication, interprétation ou indication supplémentaire à un candidat ou à un groupe de candidats en dehors de celles qui ont été formellement autorisées par le commissaire du Gouvernement.

Art. 15.

Pendant les épreuves il est défendu aux candidats de communiquer entre eux ou avec l'extérieur, de se servir de notes, de livres ou de tout autre moyen à l'exception de ceux dont l'utilisation a été autorisée.

Toute tentative de fraude entraîne l'exclusion des candidats fautifs et leur renvoi à une prochaine session. Les dispositions de cet article seront rappelées aux candidats au début de chaque séance d'examen.

Art. 16.

Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l'appel de son nom au moment de l'ouverture de l'examen écrit, est renvoyé à la session suivante pour toutes les épreuves.

Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves à la suite d'un cas de force majeure ou celui qui est dûment excusé, est ou bien renvoyé à la session suivante ou bien autorisé à achever, en cours de session, l'examen commencé. Dans le dernier cas les épreuves restantes auront lieu aux dates que la commission, après examen des motifs d'interruption, juge convenir.

Art. 17.

Sur le vu de l'ensemble des notes de toutes les épreuves la commission peut décider de convoquer les candidats à une épreuve supplémentaire orale. Cette convocation se fera chaque fois qu'un candidat aura une ou deux notes insuffisantes supérieures à vingt, alors que la moyenne obtenue dans les autres branches est d'au moins 36 points.

Peuvent être convoqués en outre tous les candidats dont la situation sera clarifiée pour l'attribution d'une mention.

Dans tous les cas litigieux la commission pourra tenir compte de l'appréciation générale du candidat, exprimée par le conseil de classe.

Art. 18.

Toute épreuve orale a lieu devant au moins deux membres de la commission. Le candidat convoqué à une épreuve orale se voit attribuer comme note définitive dans cette branche la moyenne des points obtenus à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale; toutefois si la note écrite a été jugée insuffisante, la note définitive, mise en compte, ne sera pas supérieure à trente points.

Art. 19.

Les épreuves orales terminées, la commission se réunit pour décider quels candidats sont reçus ou ajournés ou refusés:

- Ont réussi les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes dans toutes les branches de l'examen.
- Sont ajournés partiellement les candidats qui, dans l'appréciation finale, ont obtenu jusqu'à trois notes insuffisantes.
- Sont ajournés totalement les candidats qui ont obtenu plus de trois notes insuffisantes mais dont la moyenne de toutes les branches de l'examen est d'au moins trente-six points sur soixante.
- Sont refusés les candidats qui ont obtenu plus de trois notes insuffisantes et dont la moyenne de toutes les branches est inférieure à trente-six points sur soixante.

Art. 20.

La réussite à l'examen peut être accompagnée d'une mention.

La mention «bien» est attribuée au candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne d'au moins quarante-cinq points sur soixante.

La mention «très bien» est attribuée au candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne d'au moins cinquante points sur soixante.

La mention «distinction» est attribuée au candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne d'au moins cinquante-cinq points sur soixante.

Aucune mention ne peut être décernée à un candidat ajourné lors d'une session antérieure, à moins qu'il ne refasse l'ensemble des épreuves.

Art. 21.

Les candidats ajournés pendant la session ordinaire peuvent se présenter aux épreuves de la session d'ajournement.

Art. 22.

Sont reçus les candidats ajournés qui ont obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement. Sont refusés les candidats ajournés qui n'ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement.

Art. 23.

Les candidats refusés pourront se présenter de nouveau à la session de l'année suivante.

Art. 24.

Dans les soixante jours qui suivent la délibération finale de la commission, un certificat qui constate la manière dont l'examen a été subi et qui est signé par tous les membres de la commission est délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'examen de passage.

Art. 25.

Un procès-verbal des résultats de l'examen, dressé par le secrétaire et signé par le commissaire du Gouvernement est transmis au Ministre de l'Education Nationale ainsi qu'au Ministre de la Santé Publique.

Les copies des épreuves de l'examen écrit sont conservées pendant cinq ans aux archives du Centre de Luxembourg.

Art. 26.

Le règlement ministériel du 15 septembre 1969 sur la même matière est abrogé.

Art. 27.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur à la première session d'examen qui suivra sa promulgation.

Luxembourg, le 10 mai 1974

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong


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