Règlement ministériel du 24 juillet 1974 portant institution d'une commission interministérielle chargée du contrôle de l'étude pour l'implantation éventuelle d'une centrale nucléaire.

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Règlement ministériel du 24 juillet 1974 portant institution d'une commission interministérielle chargée du contrôle de l'étude pour l'implantation éventuelle d'une centrale nucléaire.

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 1967 portant sur l'exécution de la loi du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes;

Vu la décision du gouvernement en Conseil en date du 26 avril 1974;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué une commission interministérielle chargée du contrôle de l'étude pour l'implantation éventuelle d'une centrale nucléaire.

Elle aura pour mission de suivre l'application de l'accord intervenu entre l'Etat luxembourgeois et le «Rheinisch-Westfâlisches Elektrizitätswerk» en ce qui concerne l'étude préalable sur le site provisoirement retenu pour l'implantation éventuelle d'une centrale nucléaire et les normes de sécurité et de protection à mettre en œuvre.

Elle examinera en outre les aspects juridiques et administratifs des problèmes sanitaires posés par l'éventuelle implantation de la centrale.

Elle s'entourera de tous avis d'experts et d'organismes-experts luxembourgeois et étrangers jugés utiles pour l'examen des dossiers.

Art. 2.

La commission se composera de:

a) quatre délégués du Ministère de la Santé Publique et de l'Environnement
b) deux délégués du Ministère de l'Intérieur
c) un délégué du Ministère du Travail
d) un délégué du Ministère de la Viticulture.

Art. 3.

La commission fera tous les trois mois rapport de ses travaux au Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement.

Art. 4.

Les membres de la commission auront droit à un jeton de présence de 350,- francs par réunion.

Art. 5.

Les honoraires des experts étrangers seront liquidés sur déclaration.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 juillet 1974

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Emile Krieps


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