Règlement ministériel du 19 février 1975 fixant certaines modalités d'application du règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive n° 72/159/CEE.

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Règlement ministériel du 19 février 1975 fixant certaines modalités d'application du règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive n° 72/159/ CEE.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Vu le règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive n° 72/159/CEE;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de chambre d'agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Le revenu de travail comparable prévu à l'article 16 du règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive n° 72/159/CEE est fixé, pour 1975, à trois cent trente-deux mille francs (332 000).

Le pourcentage d'adaptation du revenu de travail comparable pour 1975 est fixé à deux pour cent.

Art. 2.

Pour 1975 le fermage moyen du pays, déduction faite de l'impôt foncier, est fixé à deux mille cinq cents francs par hectare, et la rémunération des capitaux propres, autres que le capital terre, mis en uvre dans l'exploitation, est fixé à cinq pour cent.

Art. 3.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 février 1975

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius


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