Règlement ministériel du 24 mars 1975 modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 25 mai 1937 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937, portant institution d'une carte professionnelle pour artisans.

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Règlement ministériel du 24 mars 1975 modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 25 mai 1937 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937, portant institution d'une carte professionnelle pour artisans.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Vu l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937, portant institution d'une carte professionnelle pour artisans;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1957 modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel d'exécution du 25 mai 1937;

Sur proposition de la Chambre des Métiers;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 4 modifié de l'arrêté ministériel du 25 mai 1937 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans, la taxe que la Chambre des Métiers est autorisée à percevoir pour chaque carte d'identité professionnelle pour artisans est fixée à 200 francs s'il s'agit d'une première émission et à 100 francs s'il s'agit d'un renouvellement.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 mars 1975.

Pour le Ministre des Classes Moyennes,

Le Ministre des Travaux Publics,

Jean Hamilius


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