Règlement ministériel du 25 mars 1975 portant organisation et fonctionnement de la commission dite Commission d'économies et de rationalisation.

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Règlement ministériel du 25 mars 1975 portant organisation et fonctionnement de la commission dite «Commission d'économies et de rationalisation».

Le Président du Gouvernement,

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant

a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat,
b) uniformisation du supplément familial,
c) allocation d'un supplément aux pensionnaires,
d)

adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice,

et notamment l'article 6 qui prévoit l'institution d'une commission spéciale, chargée de proposer les mesures d'économie et de rationalisation plus amplement y spécifiées;

Vu l'article 10, alinéa (6) de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975;

Considérant que depuis 1958 l'organisation administrative a subi de fortes mutations de sorte qu'il échet de modifier la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue par l'arrêté ministérie du 26 septembre 1958;

Arrête:

Art. 1er.

La commission prévue par l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant

a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat,
b) uniformisation du supplément familial,
c) allocation d'un supplément aux pensionnaires,
d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice,

se compose de cinq membres dont un président et deux vice-présidents, nommés pour la durée de quatre années. Le mandat des membres sortants est renouvelable. En cas de vacance, le Président du Gouvernement nommera un nouveau membre qui terminera le mandat de son prédécesseur.

Art. 2.

Le président dirigera les travaux de la commission et il assignera à chacun des membres les travaux dont il est spécialement chargé. En cas de besoin, il pourra se faire remplacer alternativement par l'un des deux vice-présidents.

Avec l'accord du Président du Gouvernement, la commission pourra consulter des experts et se faire adjoindre le personnel administratif nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Art. 3.

La commission sera convoquée par le président ou le vice-président qui le remplace; elle ne pourra valablement délibérer que si au moins trois membres sont présents.

Les avis et propositions de la commission devront être faits par écrit et signés par le président ou le vice-président qui le remplace.

Art. 4.

La commission est saisie par le Président du Gouvernement.

Art. 5.

Les avis et propositions de la commission seront communiqués au Président du Gouvernement en vue d'être soumis au Conseil de Gouvernement.

Toutefois, dans le cadre des missions lui confiées par l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 précitée, elle pourra adresser au Président du Gouvernement les propositions qu'elle jugera utiles.

Art. 6.

Les délibérations de la commission seront secrètes et l'anonymat des opinions exprimées en son sein devra être sauvegardé.

En outre, les membres de la commission seront tenus au secret sur tout ce dont ils auront obtenu connaissance au cours de leurs travaux.

Art. 7.

Le Président du Gouvernement pourra munir les membres de la commission d'une attestation les autorisant à procéder dans une administration déterminée à toutes les recherches qui leur semblent convenir, notamment à consulter tous registres et documents ainsi qu'à entendre toutes personnes dont les déclarations leur faciliteront l'accomplissement de leur mission.

Art. 8.

Les membres de la commission, les experts et le personnel administratif ont droit à une indemnité spéciale qui sera allouée par un arrêté du Gouvernement en conseil. Le président fera les propositions nécessaires qui seront soumises au Gouvernement en conseil par le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat.

Art. 9.

Le présent arrêté sera communiqué au président de la commission spéciale; il le portera à la connaissance des membres de ladite commission et veillera à son observation.

Luxembourg, le 25 mars 1975.

Le Président du Gouvernement,

Gaston Thorn

Ministre d'Etat,


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