Règlement ministériel du 30 juin 1975 modifiant le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes.

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Règlement ministériel du 30 juin 1975 modifiant le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes.

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 9 août 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes;

Revu le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 précité;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes est complété par un troisième alinéa, de la teneur suivante:

«     

La fonction de vétérinaire agréé, chargé de l'inspection des viandes, prend automatiquement fin au moment où le vétérinaire atteint l'âge de soixante-dix ans. Toutefois, pendant une période transitoire de deux années qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, le vétérinaire ayant atteint l'âge-limite pourra continuer l'exercice de l'inspection des viandes

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 juin 1975

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement

Emile Krieps


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