Règlement ministériel du 18 juillet 1975 portant fixation des indemnités des membres des bureaux de vote lors des élections législatives et communales.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 18 juillet 1975 portant fixation des indemnités des membres des bureaux de vote lors des élections législatives et communales.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 59 de la loi électorale;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les indemnités revenant aux présidents, assesseurs et secrétaires des bureaux de vote chargés des opérations électorales le jour des élections législatives et communales sont fixées à 600,- francs.

Art. 2.

Pour l'ensemble des opérations antérieures au jour des élections, les indemnités suivantes sont allouées:

a) Les présidents et secrétaires des bureaux principaux des circonscriptions auront droit à une indemnité de 800,- francs, les présidents et secrétaires des bureaux principaux des communes chefs-lieux de canton à une indemnité de 600,- francs et les présidents et secrétaires des bureaux principaux des autres communes à une indemnité de 400,- francs.
b) Les présidents et secrétaires des bureaux principaux de circonscription auront en outre droit pour les élections législatives à une indemnité de 150,- francs par commune de leur circonscription et à une indemnité de 100,- francs par bureau sectionnaire de la commune chef-lieu de circonscription, et pour les élections communales à une indemnité de 150,- francs par bureau sectionnaire de la commune chef-lieu de circonscription.
c) Les présidents et secrétaires des bureaux principaux des autres communes auront en outre droit pour les élections législatives à une indemnité de 100,- francs par bureau sectionnaire de leur commune et pour les élections communales à une indemnité de 150,- francs par bureau sectionnaire de leur commune.

Art. 3.

Les présidents, assesseurs et secrétaires des bureaux principaux appelés à procéder après le jour des élections au recensement général des votes et à l'attribution des sièges, ainsi que les calculateurs, assumés en vertu des articles 133 et 219 de la loi électorale du 31 juillet 1924, auront droit à des indemnités de 400,- francs pour chaque vacation de cinq heures.

Art. 4.

Les indemnités prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement correspondent au nombre-indice 100 et sont adaptées périodiquement au coût de la vie conformément aux dispositions régissant l'adaptation au coût de la vie des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Elles sont payées sur le vu de déclarations, établies en double exemplaire, certifiées sincères par les intéressés et visées par le président du bureau principal. Conformément à l'article 83 de la loi électorale lesdites indemnités sont à charge des communes.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 juillet 1975.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart


Retour
haut de page