Règlement ministériel du 20 novembre 1975 concernant la lutte obligatoire contre la tuberculose bovine pour l'année 1976.

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Règlement ministériel du 20 novembre 1975 concernant la lutte obligatoire contre la tuberculose bovine pour l'année 1976.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture et de la viticulture,

le Ministre des finances,

le Ministre de la justice,

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Sur le rapport du directeur de l'Inspection générale vétérinaire;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'examen obligatoire relatif à la tuberculose des bovins prescrit à l'article 4 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, aura lieu, pour la campagne 1976, pendant la période du 1er décembre 1975 au 31 mars 1976.

Il portera sur un tiers du cheptel bovin et se fera dans les communes à fixer par le directeur de l'inspection générale vétérinaire.

Art. 2.

Cet examen est à pratiquer selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine.

Seule la tuberculine PPD, type bovin, peut être employée; elle est livrée par le laboratoire de médecine vétérinaire de l'Etat à Luxembourg.

Art. 3.

En cas de constatation dans un cheptel d'une réaction positive ou douteuse, le vétérinaire agréé en informe immédiatement le vétérinaire-inspecteur compétent. Le bovin ayant présenté une réaction douteuse sera soumis à une tuberculination de contrôle, qui est à effectuer au plus tôt quinze jours et au plus tard un mois après la première tuberculination.

Le résultat de l'examen doit être inscrit, par le vétérinaire agréé, sur le formulaire établi par l'Association de lutte contre la tuberculose des bovins pour les détenteurs affiliés à cette association, et sur le formulaire établi par l'inspection générale vétérinaire pour les détenteurs non affiliés à ladite association.

Ces formulaires sont à remplir et à expédier conformément aux prescriptions de l'article 1er, dernier alinéa de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine.

L'exploitation réinfectée est placée sous séquestre simple conformément aux prescriptions de l'article 71 de l'arrêté grand-ducal modifié du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail. Aucun bovin d'élevage, de rente ou bovin destiné à l'engraissement ne peut être vendu tant que le séquestre n'est pas levé.

Art. 4.

Les honoraires pour l'exécution de l'examen relatif à la tuberculose bovine prescrit par le présent règlement sont fixés, par tête de bétail tuberculiné, à huit francs à charge du détenteur de bétail et à quinze francs à charge de l'Etat.

Art. 5.

Les bêtes ayant réagi positivement à la tuberculine sont éliminées par abattage d'office dans un abattoir agréé, public ou privé, à désigner par le directeur de l'inspection générale vétérinaire.

Art. 6.

L'inspection générale vétérinaire est chargée de l'organisation et de la surveillance des mesures prévues au présent règlement.

Art. 7.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er décembre 1975.

Luxembourg, le 20 novembre 1975.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture et de la viticulture,

Albert Berchem

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps


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