Règlement ministériel du 20 novembre 1975 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse.

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Règlement ministériel du 20 novembre 1975 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture et de la viticulture,

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs, modifiée et complétée par la loi du 8 août 1972;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail, modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 22 juin 1971;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Sur proposition du directeur de l'Inspection générale vétérinaire;

Arrêtent:

Art. 1er.

La vaccination obligatoire contre la fièvre aphteuse de tous les bovins du pays âgés de plus de deux mois aura lieu pendant la période du 1er décembre 1975 au 31 janvier 1976.

L'inspection générale vétérinaire est chargée de l'organisation et de la surveillance des opérations de vaccination.

La participation des détenteurs d'animaux aux frais de vaccination est fixée à dix francs par bête vaccinée. La participation de l'Etat est fixée à cinq francs par bête vaccinée.

Art. 2.

Chaque détenteur de bovins est tenu de fournir au vétérinaire pratiquant les vaccinations anti-aphteuses toute l'aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations libres.

Art. 3.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'une amende de 501 à 10.000 francs.

Les dispositions du code pénal et la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables à ces infractions.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er décembre 1975.

Luxembourg, le 20 novembre 1975.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture et de la viticulture,

Albert Berchem

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps


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