Règlement ministériel du 5 décembre 1975 fixant l'organisation de l'examen de fin d'études du cycle supérieur des sections de chimie de l'enseignement technique et professionnel.

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Règlement ministériel du 5 décembre 1975 fixant l'organisation de l'examen de fin d'études du cycle supérieur des sections de chimie de l'enseignement technique et professionnel.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Vu la loi du 21 août 1969 portant création de sections de chimie aux éablissements d'enseignement technique et professionnel;

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1971 portant création et organisation des sections de chimie aux établissements d'enseignement technique et professionnel;

Arrête:

Art. 1er.

L'examen de fin d'études du cycle supérieur prévu par l'article 9 du règlement grand-ducal portant création et organisation de sections de chimie aux établissements d'enseignement technique et professionnel a lieu vers la fin de l'année scolaire. Une session d'ajournement a lieu au début de l'année scolaire suivante pour les candidats ajournés ainsi que pour ceux qui n'ont pu, pour une raison de force majeure dûment constatée, se présenter à la session normale.

Art. 2.

L'examen a lieu devant une commission nommée chaque année par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Cette commission est composée d'un commissaire du Gouvernement comme président, de 10 membres effectifs et de 4 membres suppléants.

Des étrangers peuvent lui être adjoints en qualité de membres, d'experts ou d'observateurs.

La commission choisit son secrétaire parmi ses membres.

Art. 3.

Nul ne peut en qualité de membre de la commission, d'expert ou d'observateur, prendre part à l'examen de l'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré.

Art. 4.

Les membres de la commission, les experts et les observateurs sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les propositions des sujets et des questions d'examen, les délibérations de la commission et les notes obtenues par les candidats.

Les décisions de la commission sont sans appel.

Art. 5.

L'examen comporte:

a) des épreuves pratiques portant:
en chimie, sur les matières figurant aux programmes d'études des classes de 12e et de 13e. La durée de ces épreuves est fixée à 12 heures.
en métallographie sur les matières figurant au programme d'études de la classe de 13e. La durée de ces épreuves est fixée à 8 heures.
b) des épreuves théoriques portant sur les matières figurant aux programmes d'études de la classe de 13e.

Art. 6.

Le commissaire du Gouvernement, en accord avec les membres de la commission, fixe la date à laquelle les demandes d'admission doivent lui être parvenues ainsi que la date exacte et l'horaire des épreuves. Il détermine les livres et autres moyens dont l'utilisation pendant l'examen est permise aux candidats. Les candidats en sont informés au moins dix jours avant l'ouverture de l'examen.

Art. 7.

Le commissaire du Gouvernement fait le choix des sujets et des questions d'examen sur le vu de deux séries de propositions présentées par les examinateurs de chaque branche. Toutes les propositions sont transmises sous enveloppe fermée.

Après délibération avec les examinateurs de la branche en question, le commissaire peut arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été présentés.

Art. 8.

Le commissaire fait parvenir les sujets et questions sous pli cacheté au(x) centre(s) d'examen. Ces plis, portant comme inscription la branche, la date, l'heure et la durée de l'épreuve, ne sont ouverts qu'à l'heure indiquée et en présence des candidats.

Art. 9.

Au début de chaque épreuve le texte des questions ou sujets est remis à chaque candidat. Le questionnaire doit mentionner le temps dont le candidat dispose pour y répondre et le nombre de points attribués aux différentes questions.

Art. 10.

Pour les épreuves écrites le candidat doit répondre sur des feuilles à en-tête qui lui sont remises par les examinateurs et dont chacune est paraphée séance tenante. L'usage de toute autre feuille, même pour la préparation des réponses, est interdit.

A la fin de l'épreuve le candidat doit remettre toutes les feuilles qui lui ont été données.

Art. 11.

Pendant toute la durée des épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux enseignants. Si l'examen se déroule simultanément dans plusieurs salles, la disposition précécente s'applique à chaque salle.

Pour autant que cela est possible l'examinateur de la branche traitée doit figurer parmi les surveillants.

Art. 12.

Les surveillants doivent s'abstenir de tout entretien privé et de toute occupation étrangère susceptible d'empêcher une surveillance efficace. Toutes les explications, interprétations ou indications supplémentaires autorisées par le commissaire du Gouvernement doivent être données à l'ensemble des candidats.

Art. 13.

Pendant les épreuves il est défendu aux candidats de communiquer entre eux ou avec l'extérieur, de se servir de notes, de livres ou de tout autre moyen à l'exception de ceux dont l'utilisation a été autorisée.

Toute tentative de fraude entraîne l'exlusion des candidats fautifs et leur renvoi à la session de l'année prochaine. Les dispositions de cet article seront rappelées aux candidats au début de chaque séance d'examen.

Art. 14.

Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l'appel de son nom au moment de l'ouverture de l'examen écrit, est renvoyé à la session suivante pour toutes les épreuves.

Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves à la suite d'un cas de force majeure ou celui qui est dûment excusé, est ou bien renvoyé à la session d'automne ou bien autorisé à achever, en cours de session. l'examen commencé. Dans le dernier cas les épreuves restantes auront lieu aux dates que la commission, après examen des motifs d'interruption, juge convenir.

Art. 15.

La transmission des copies aux examinateurs se fait sous pli cacheté par les soins du commissaire.

Art. 16.

Les épreuves pratiques et les épreuves théoriques sont corrigées et appréciées par les examinateurs désignés à cet effet. Il y aura deux examinateurs pour chaque branche théorique.

Est considérée comme note définitive d'une épreuve déterminée la moyenne arithmétique obtenue par la mise en compte des résultats trimestriels de la dernière année scolaire et des résultats de l'examen. Pour établir cette moyenne, la moyenne des résultats scolaires obtenue pendant les trois trimestres comptera pour un tiers et les résultats de l'examen pour deux tiers.

Le candidat qui n'aura pas composé dans une ou plusieurs branches pendant un ou plusieurs trimestres devra se soumettre à une épreuve préalable dans la branche en question soit pendant le trimestre subséquent soit pendant l'examen même.

Art. 17.

Toutefois, sur le vu de l'ensemble des notes de toutes les épreuves, la commission peut décider de convoquer les candidats à une épreuve supplémentaire orale. Cette convocation se fera pour chaque branche, à l'exception des travaux pratiques de chimie, si la note insuffisante obtenue est égale ou supérieure à vingt-cinq points sur soixante, alors que la moyenne obtenue dans l'ensemble des branches est d'au moins trente-six points sur soixante.

Peuvent être convoqués en outre tous les candidats dont la situation devra être clarifiée pour l'attribution d'une mention.

Art. 18.

Toute épreuve orale a lieu devant au moins deux membres de la commission.

Pour tout candidat soumis à une épreuve orale, le calcul de la note définitive tient compte à raison de deux tiers de la moyenne obtenue conformément à l'article 16 ci-dessus et à raison d'un tiers des résultats obtenus dans l'épreuve orale.

Art. 19.

Les épreuves orales terminées, la commission se réunit pour décider quels candidats sont reçus, ajournés ou refusés:

- Ont réussi les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes dans toutes les branches de l'examen.
- Sont ajournés les candidats qui ont obtenu une ou deux notes insuffisantes dans les différentes branches de l'examen à l'exception de celle entraînant l'échec.
- Sont refusés les candidats qui ont soit une note insuffisante dans les travaux pratiques de chimie, soit plus de deux notes insuffisantes dans les autres branches.

Art. 20.

La réussite à l'examen peut être accompagnée d'une mention.

La mention «bien» est attribuée au candidat qui a obtenu pour l'ensemblée des épreuves une moyenne d'au moins quarante-cinq points.

La mention «très bien» est attribuée au candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne d'au moins cinquante points.

La mention «distinction» est attribuée au candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne d'au moins cinquante-cinq points.

Aucune mention ne peut être décernée à un candidat ajourné lors d'une session antérieure, à moins qu'il ne refasse l'ensemble des épreuves.

Art. 21.

Les candidats ajournés pendant la session ordinaire peuvent se présenter aux épreuves de la session d'ajournement.

Art. 22.

Sont reçus les candidats ajournés qui ont obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement. Sont refusés les candidats ajournés qui n'ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement.

Art. 23.

Les candidats refusés pourront se présenter de nouveau à la session de l'année suivante. Les candidats refusés deux fois ne seront plus admis à une nouvelle session.

Art. 24.

Dans les soixante jours qui suivent la délibération finale de la commission, un diplôme de technicien-chimiste, constatant la manière dont l'examen a été subi, est délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'examen de fin s'études.

Art. 25.

Un procès-verbal des résultats de l'examen, dressé par le secrétaire et signé par le commissaire du Gouvernement est transmis au Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Les copies des épreuves de l'examen écrit sont conservées pendant cinq ans au Ministère de l'Education Nationale.

Art. 26.

Le présent règlement abroge et remplace le règlement ministériel du 14 juin 1974 sur le même objet.

Il sera publié au Mémorial et entrera en vigueur à la première session d'examen qui suivra sa promulgation.

Luxembourg, le 5 décembre 1975

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster


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