Règlement ministériel du 15 janvier 1976 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de retenue d'impôt sur les salaires.

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Règlement ministériel du 15 janvier 1976 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de retenue d'impôt sur les salaires.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Arrête:

Art. 1er.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 la valeur moyenne des rémunérations en nature dont l'énumération suit, est fixée à partir du 1er janvier 1976, tant pour les travailleurs masculins que pour les travailleurs féminins, aux taux suivants:

a)

entretien complet:

deux mille quatre cent quatre-vingt-dix francs par mois

ou quatre-vingt-trois francs par journée;

b)

pension complète:

deux mille cent quatre-vingt-dix francs par mois

ou soixante-treize francs par journée;

c)

pension partielle:

mille cent soixante-dix francs par mois

ou trente-neuf francs par journée.

La pension partielle consiste dans la prestation d'un seul repas principal; la simple prestation d'une collation n'est pas prise en considération;

d) logement: trois cent trente-huit francs par mois et par chambre pour toutes les localités du pays;
e) au cas où les prestations en nature sont accordées aux membres de la famille du salarié, les taux sont réduits:
1) pour le conjoint à quatre-vingts pour cent,
2) pour chaque enfant de moins de six ans à trente pour cent,
3) pour chaque enfant âgé de six ans au moins à quarante pour cent.

Art. 2.

Les taux prévus à l'article 1er sont réduits à soixante-dix pour cent en ce qui concerne les travailleurs agricoles.

Art. 3.

(1)

La valeur moyenne des rémunérations en nature, telle que cette valeur a été fixée par les articles 1 er et 2, ne s'applique qu'aux seuls salariés qui prennent leurs repas au ménage de l'employeur avec les autres membres de ce ménage ou qui obtiennent un entretien complet dans le cadre de l'organisation interne de l'entreprise de l'employeur.

(2)

Pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions de l'alinéa 1 er, la valeur des rémunérations en nature est fixée:

1) en ce qui concerne les repas pris dans un restaurant autre qu'une cantine d'entreprise installée par l'employeur, à la différence entre le prix du repas mis en compte par le restaurateur à charge de l'employeur et le prix déboursé par le salarié;
2) en ce qui concerne les repas pris dans une cantine d'entreprise installée par l'employeur à cinquante francs par repas principal.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 janvier 1976 Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel


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