Règlement ministériel du 15 janvier 1976 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l'exercice 1976.

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Règlement ministériel du 15 janvier 1976 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l'exercice 1976.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 18 de la loi du 23 décembre 1975 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1976;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Les taxes sur les opérations dont le Commissaire au contrôle des banques est avisé dans le cadre de l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières sont versées au moment où l'avis est donné.

(2)

La taxe imposée aux personnes ayant négligé de satisfaire aux prescriptions de l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 sus-dit, est payable dans les huit jours de la signification par lettre recommandée émanant du Commissaire au contrôle des banques.

Art. 2.

En exécution de l'article 18 (2) de la loi du 23 décembre 1975, la contribution forfaitaire est fixée à 90.000 francs pour les établissements bancaires et d'épargne, établissements de crédit et caisses d'épargne d'entreprises.

Art. 3.

Les contributions forfaitaires visées par l'art. 18 (1) litt b) et c) sont payables globalement sur première demande du Commissaire au contrôle des banques.

Les établissements surveillés ont toutefois la possibilité, sur demande motivée, prévoyant les dates de paiement, adressée au Commissaire au contrôle des banques, de s'acquitter de leur contribution en quatre versements égaux au plus; en ce cas, les versements doivent être faits sans invitation préalable du Commissaire au contrôle des banques.

Art. 4.

Les contributions forfaitaires visées par l'article 18 (1) litt c) ne sont dues que pour autant que le mouvement d'affaires réalisé en 1975 de l'établissement concerné dépasse 500.000 francs.

Art. 5.

Les versements visés par l'article 18 (1) de la loi du 23 décembre 1975 et par le présent règlement sont à effectuer sur le compte-chèque postal n° 104 du Commissariat au contrôle des banques et seront transférés périodiquement à la Caisse Générale de l'Etat.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 janvier 1976.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel


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