Règlement ministériel du 4 février 1976 concernant la limite d'âge des médecins-vétérinaires agréés appelés à concourir à l'exécution des lois et règlements sur la police sanitaire du bétail.

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Règlement ministériel du 4 février 1976 concernant la limite d'âge des médecins-vétérinaires agréés appelés à concourir à l'exécution des lois et règlements sur la police sanitaire du bétail.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 concernant la pratique de la médecine vétérinaire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 décembre 1946 concernant les attributions des vétérinaires agréés;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Arrête:

Art. 1er.

La fonction de vétérinaire agréé, appelé à concourir à l'exécution des lois et règlements sur la police sanitaire du bétail, prend automatiquement fin au moment où le vétérinaire atteint l'âge de soixante-dix ans.

Toutefois, pendant une période transitoire de deux années qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, le vétérinaire ayant atteint l'âge-limite pourra être appelé à concourir à l'exécution des lois et règlements sur la police sanitaire du bétail.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 février 1976.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius


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