Règlement ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l'examen de maîtrise.

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Règlement ministériel du 27 février 1976 portant réglementation des indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l'examen de maîtrise.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 1962, fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise;

Attendu qu'il y a lieu de fixer les indemnités revenant aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l'examen de maîtrise;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l'examen de maîtrise ont droit aux indemnités suivantes:

1) un jeton de présence de 375,- francs pour la participation à chaque réunion préliminaire ou réunion de délibération;
2) un jeton de 150,- francs par heure pour la surveillance;
3) une indemnité de 750,- francs pour la préparation d'un questionnaire par session;
4) une indemnité de 450,- francs pour la traduction d'un questionnaire;
5) une indemnité de 750,- francs pour un dessin technique;
6) une indemnité de 30,- francs pour la correction par copie et ceci jusqu'à concurrence de 50 candidats.

A partir du 51. candidat l'indemnité est de 22,50 francs par copie.

Aucune autre indemnité n'est liquidée au profit des membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions d'examen.

La présence des membres, experts-assesseurs et surveillants est constatée par le Commissaire du

Gouvernement aux examens de maîtrise à la base d'un relevé journalier qui doit être signé par le président de la commission.

Art. 2.

Les membres, experts-assesseurs et surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions de l'arrêté grand-duca du 9 décembre 1949 portant réglementation générale sur les frais de route et de séjour tel qu'il a été modifié dans la suite.

Art. 3.

Les indemnités fixées ci-dessus sont calculées sur la base 249,05 du nombre-indice. Pour les adaptations ultérieures elles suivent la réglementation prévue pour les traitements des fonctionnaires.

Art. 4.

Le présent règlement sera expédié à la Chambre des Comptes pour information et à Monsieur le Commissaire du Gouvernement aux examens de maîtrise avec prière d'en donner connaissance aux intéressés.

Luxembourg, le 27 février 1976.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale

Guy Linster


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