V1.9.3 - 201911251513
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 02/03/1979
Signature : 08/03/1976
Publication : 23/03/1976
Mémorial : A12
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1976/03/08/n1/jo
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