Règlement ministériel du 8 mars 1976 portant modification du règlement ministériel du 25 mai 1973 modifiant et codifiant la réglementation relative aux primes accordées en faveur de l'amélioration hygiénique de l'habitat.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 02/03/1979

Signature : 08/03/1976

Publication : 23/03/1976

Mémorial : A12

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1976/03/08/n1/jo