Règlement ministériel du 12 mars 1976 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 16 janvier 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 réglant la perception du droit d'accise spécial sur les boissons fermentées mousseuses indigènes.

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Règlement ministériel du 12 mars 1976 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 16 janvier 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 réglant la perception du droit d'accise spécial sur les boissons fermentées mousseuses indigènes.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 16 janvier 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937, réglant la perception du droit d'accise spécial sur les boissons fermentées mousseuses indigènes.

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 16 janvier 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 réglant la perception du droit d'accise spécial sur les boissons fermentées mousseuses indigènes est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 12 mars 1976.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel


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