Règlement ministériel du 15 mars 1976 réglant la perception des accises sur les boissons fermentées de fruits et les boissons y assimilées, mousseuses ou non-mousseuses.

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Règlement ministériel du 15 mars 1976 réglant la perception des accises sur les boissons fermentées de fruits et les boissons y assimilées, mousseuses ou non-mousseuses.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 17 janvier 1976 réglant la perception à l'importation des accises sur les boissons fermentées de fruits et les boissons y assimilées, mousseuses ou non mousseuses;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 17 janvier 1976 réglant la perception à l'importation des accises sur les boissons fermentées de fruits et les boissons y assimilées, mousseuses ou non mousseuses, est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 15 mars 1976.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel


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