Règlement ministériel du 25 mars 1976 portant publication de l'arrêté royal belge du 14 janvier 1976 mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70 § 1er, de ladite loi.

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Règlement ministériel du 25 mars 1976 portant publication de l'arrêté royal belge du 14 janvier 1976 mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70 § 1er, de ladite loi.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 14 janvier 1976 mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70, § 1er, de la dite loi;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 14 janvier 1976 mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70, § 1er, de ladite loi, est à publier au Mémorial.

Luxembourg, le 25 mars 1976 Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel


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