Règlement ministériel du 6 mai 1976 fixant l'organisation de l'examen pour l'obtention du diplôme de moniteur d'éducation différenciée.

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Règlement ministériel du 6 mai 1976 fixant l'organisation de l'examen pour l'obtention du diplôme de moniteur d'éducation différenciée.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

Vu le règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d'admission au stage et les conditions de nomination du personnel affecté aux instituts et services de l'éducation différenciée;

Arrête:

Art. 1er.

L'examen final pour l'obtention du diplôme de moniteur d'éducation différenciée prévu à l'article 19, sub II, 9 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, a lieu devant une commission instituée par arrêté ministériel.

Art. 2.

Nul ne peut, en qualité de membre de la commission, prendre part à l'examen de l'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré.

Art. 3.

Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne toutes les opérations de l'examen.

Art. 4.

L'examen final comprend une partie théorique et une partie pratique.

Art. 5.

La partie théorique se compose de trois épreuves:

a) l'étude d'ouvrages à contenu psycho-pédagogique effectuée au cours de la dernière année du stage de formation;
b) le contrôle des connaissances portant sur les matières traitées au cours de la dernière année du stage de formation;
c) la rédaction et la présentation d'un mémoire portant sur un sujet d'ordre psycho-pédagogique.

Art. 6.

L'étude d'ouvrages à contenu psycho-pédagogique fait l'objet d'un contrôle continu pendant la dernière année du stage de formation.

Nul ne pourra se présenter aux autres épreuves prévues par le présent règlement, s'il n'a pas obtenu une note suffisante dans chacun des comptes rendus portant sur l'étude des ouvrages à contenu psychopédagogique.

La cotation de ces comptes rendus est faite par les tuteurs d'étude.

Les notes obtenues seront portées à la connaissance du président de la commission d'examen par les soins du responsable du stage, afin que la commission puisse se prononcer sur l'admissibilité des candidats.

Art. 7.

Le contrôle des connaissances est fait sur épreuves écrites et porte sur les matières traitées au cours de la dernière année du stage de formation. Ces épreuves écrites ont lieu à des dates et selon un horaire à fixer par la commission d'examen.

Chaque épreuve est corrigée par deux membres de la commission pour la partie théorique.

Art. 8.

Le commissaire du Gouvernement fait le choix des sujets et des questions d'examen sur le vu de deux séries de propositions présentées par les deux examinateurs de chaque branche. Toutes les propositions sont transmises sous enveloppe fermée.

En cas de besoin, le commissaire peut arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été présentés.

Art. 9.

Au début de chaque épreuve le texte des questions ou sujets est remis à chaque candidat. Le questionnaire doit mentionner le temps dont le candidat dispose pour y répondre et le nombre de points attribués aux différentes questions.

Art. 10.

Pour les épreuves écrites les candidats doivent répondre sur des feuilles à entête qui leur sont remises par les examinateurs et dont chacune est paraphée séance tenante. L'usage de toute autre feuille, même pour la préparation des réponses, est interdit.

A la fin de l'épreuve, le candidat doit remettre toutes les feuilles qui lui ont été distribuées. Le secrétaire est responsable de la transmission des copies aux différents correcteurs.

Art. 11.

Pendant toute la durée des épreuves, les candidats sont constamment surveillés par un membre au moins de la commission d'examen, et de préférence par l'examinateur de la branche traitée,

Art. 12.

Les surveillants doivent s'abstenir de tout entretien privé et de toute occupation étrangère susceptibles d'empêcher une surveillance efficace. Ils ne donneront aucune explication, interprétation ou indication supplémentaire, à un candidat ou à un groupe de candidats en dehors de celles qui ont été formellement autorisées par le commissaire du Gouvernement.

Art. 13.

Pendant les épreuves il est défendu aux candidats de communiquer entre eux ou avec l'extérieur, de se servir de notes, de livres ou de tout autre moyen à l'exception de ceux dont l'utilisation a été autorisée par le commissaire du Gouvernement.

Toute fraude entraîne l'exclusion du candidat fautif et son renvoi à une prochaine session. Les dispositions de cet article seront rappelées aux candidats au début de chaque séance d'examen.

Art. 14.

Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l'appel de son nom au moment de l'ouverture de l'examen écrit, est renvoyé à la session suivante pour toutes les épreuves écrites.

Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves à la suite d'un cas de force majeure ou celui qui est dûment excusé, est ou bien renvoyé à la session suivante ou bien autorisé à achever, en cours de session, l'examen commencé. Dans le dernier cas les épreuves restantes auront lieu aux dates que la commission, après examen des motifs d'interruption, juge convenir.

Art. 15.

Les candidats remettent le mémoire portant sur un sujet d'ordre psycho-pédagogique, prévu à l'article 5, sub c ci-dessus, au président de la commission d'examen à une date à fixer par ce dernier.

La présentation du mémoire a lieu oralement devant deux membres du jury pour la partie théorique, dont l'un est nécessairement le tuteur du mémoire et l'autre soit le président, soit un autre membre de la commission d'examen.

Art. 16.

La partie pratique de l'examen comprend deux activités:

a) une activité à sujet imposé à préparer par le candidat;
b) une activité à improvisation.

Pour l'activité sub a ci-dessus le patron de stage, membre du jury, remet au commissaire une série de trois propositions de sujets d'activité. Le commissaire choisit un sujet qu'il communique au candidat 24 heures avant le début de l'épreuve pratique.

Après délibération avec les membres du jury réunis au lieu où se déroule l'épreuve pratique, le président arrête un sujet d'activité à improvisation et le communique au candidat.

L'activité prévue sub a et celle prévue sub b ci-dessus donnent lieu à deux notes distinctes.

Avant l'appréciation des épreuves pratiques par le jury, le candidat est entendu dans ses explications concernant le déroulement de ses activités.

Avant la délibération finale concernant l'épreuve pratique, le jury prendra connaissance du carnet de stage du candidat.

Art. 17.

Le résultat des épreuves ne sera communiqué qu'à la fin des épreuves respectivement théoriques et pratiques de l'ensemble des candidats.

Art. 18.

Le candidat a le droit de demander des éclaircissements concernant ses notes. Les membres de la commission concernés l'entendront et lui exposeront en détail les raisons de leur décision.

Art. 19.

Les épreuves terminées, la commission se réunit pour décider quels candidats sont reçus ou ajournés ou refusés:

- a réussi le candidat qui a obtenu des notes suffisantes dans toutes les branches de l'examen;
- est refusé le candidat qui a obtenu plus de trois notes insuffisantes;
- est ajourné totalement le candidat qui a obtenu trois notes insuffisantes dont une ou deux portant sur les épreuves pratiques;
- sans préjudice des dispositions concernant l'ajournement total, est ajourné partiellement le candidat qui a obtenu 1, 2 ou 3 notes insuffisantes.

Art. 20.

Avant de décider d'un ajournement partiel, la commission peut décider de convoquer le candidat à une ou plusieurs épreuves supplémentaires orales.

Art. 21.

Toute épreuve orale a lieu devant au moins deux membres de la commission.

Art. 22.

Est reçu le candidat ajourné qui a obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement. Est refusé le candidat ajourné qui n'a pas obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement.

Art. 23.

Le candidat refusé pourra se présenter de nouveau à la session de l'année suivante.

Art. 24.

Chaque épreuve est côtée de zéro à soixante points. Est considérée comme insuffisante toute note inférieure à trente points.

Art. 25.

Dans les soixante jours qui suivent la délibération finale de la commission, un diplôme signé par le Directeur de l'Education Différenciée et par le commissaire du Gouvernement est délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'examen final.

Art. 26.

Un procès-verbal des résultats de l'examen, dressé par le secrétaire et signé par le commissaire du Gouvernement est transmis au Ministre de l'Education Nationale.

Les copies des épreuves de l'examen écrit, les procès-verbaux des épreuves pratiques et l'original des mémoires présentés par les candidats sont conservés pendant cinq ans aux archives de l'Education Différenciée.

Art. 27.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur à la première session qui suivra sa publication.

Luxembourg, le 6 mai 1976.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Robert Krieps


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