Règlement ministériel du 22 juillet 1976 réglant en matière de perfectionnement passif la franchise partielle ou totale des droits à l'importation.

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Règlement ministériel du 22 juillet 1976 réglant en matière de perfectionnement passif la franchise partielle ou totale des droits à l'importation.

Le Ministre des Finances,

Vu les article 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 18 juin 1976 réglant en matière de perfectionnement passif la franchise partielle ou totale des droits à l'importation est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 22 juillet 1976.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos


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