Règlement ministériel du 23 juillet 1976 concernant les douanes et les accises.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 23 juillet 1976 concernant les douanes et les accises.

Le Ministre des Finances.

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu la loi belge du 22 juin 1976 concernant les douanes et les accises:

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 22 juin 1976 concenant les douanes et les accises est à publier au au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er août 1976.

Luxembourg, le 23 juillet 1976.

Le Ministre des Finances,

Jacques-F. Poos


Retour
haut de page