Règlement ministériel du 11 août 1976 concernant les franchises en matière de droits d'entrée.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 11 août 1976 concernant les franchises en matière de droits d'entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique beigoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 9 juin 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée.

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 9 juin 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée est à publier au Mémorial.

Luxembourg, le 11 août 1976.

Le Ministre des Finances,

Jacques-F. Poos


Retour
haut de page