Règlement ministériel du 27 septembre 1976 modifiant le régime d'accise du tabac.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 27 septembre 1976 modifiant le régime d'accise du tabac.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 10 septembre 1976 modifiant le régime d'accise du tabac;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 10 septembre 1976 modifiant le régime d'accise du tabac est à publier au Mémorial, pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 27 septembre 1976.

Pour le Ministre des Finances,

Le Vice-Président du Gouvernement,

Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg


Retour
haut de page