Règlement ministériel du 30 novembre 1976 majorant les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement ministériel du 30 novembre 1976 majorant les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 1947 autorisant l'administration de l'enregistrement et des domaines à faire ses recouvrements par voie de remboursement postal;

Vu le règlement grand-ducal du 29 décembre 1975 portant revision du règlement général sur le service intérieur des postes;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'enregistrement et des domaines;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 1er du règlement ministériel du 15 juillet 1971, les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l'administration de l'enregistrement et des domaines sont fixés à trente-trois francs.

Art. 2.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 30 novembre 1976.

Le Ministre des Finances,

Jacques-F. Poos


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