Règlement ministériel du 25 janvier 1977 portant réorganisation du Service d'Incendie dans le Grand-Duché de Luxembourg.

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Règlement ministériel du 25 janvier 1977 portant réorganisation du Service d'Incendie dans le Grand-Duché de Luxembourg.



Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 22 avril 1905 concernant l'établissement d'un impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie;

Vu la loi du 1er février 1939 dite «Feuerschutzsteuergesetz» maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1907 concernant l'exécution de la loi du 22 avril 1905 sur l'établissement d'un impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie;

Arrête:

Art. 1er.

La surveillance et l'inspection du service d'incendie ainsi que l'instruction des corps de sapeurs-pompiers sont assurés par le conseil supérieur pour le service d'incendie qui est assisté dans sa mission par une commission technique et des inspecteurs.

Du conseil supérieur

Art. 2.

Le conseil supérieur pour le service d'incendie a pour mission de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'Intérieur.

De sa propre initiative, adresse au ministre des propositions en vue de l'organisation et du fonc-il tionnement rationnel et efficace du service d'incendie.

Il formule en outre toutes propositions concernant le montant des subventions à accorder à la caisse d'assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d'accidents en service et les primes d'encouragement à allouer aux corps de sapeurs-pompiers ainsi que les indemnités pour actes de dévouement et avise les propositions de subsides aux communes pour l'acquisition de matériel d'incendie et la construction de bâtiments affectés au service d'incendie.

Il gère, sous le contrôle du ministre de l'intérieur, la caisse d'assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d'accidents en service conformément à l'arrêté ministériel du 16 novembre 1960 portant approbation des statuts de la caisse d'assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d'accidents en service.

Art. 3.

Le conseil supérieur pour le service d'incendie est composé d'un président, de six membres et d'un secrétaire.

Le président et le secrétaire sont choisis parmi les fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur

Art. 4.

Le ministre de l'intérieur nomme les président, membres et secrétaire du conseil pour un terme qui ne dépasse pas trois ans.

Il entend en leurs avis la fédération des sapeurs-pompiers pour la désignation de quatre membres, l'association des villes et communes luxembourgeoises et le directeur de la protection civile chacun pour celle d'un membre.

Art. 5.

Le conseil supérieur pour le service d'incendie se réunit sur convocation écrite de son président chaque fois que les besoins du service l'exigent.

Art. 6.

Le conseil ne prend de résolution que si la majorité de ses membres sont présents.

Art. 7.

Les résolutions du conseil sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Art. 8.

Le président, les membres et le secrétaire ont droit à une indemnité et au remboursement des frais de route et de séjour exposés lors de l'accomplissement de leur mission.

De la commission technique

Art. 9.

La commission technique pour le service d'incendie donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil supérieur pour le service d'incendie.

Elle adresse, de sa propre initiative, au conseil supérieur toutes les propositions relatives à l'organisation technique du service d'incendie.

Elle a d'autre part pour mission de faire des propositions pour la détermination de caractéristiques et de spécifications pour le matériel d'incendie communal, de vérifier le nouveau matériel en vue de sa réception et d'aviser les projets ayant pour objet la construction ou la transformation de dépôts, garages et remises pour le matériel d'incendie.

Art. 10.

La commission technique se compose d'un président et de quatre membres, tous nommés par le ministère de l'intérieur pour une durée ne dépassant pas trois ans, la fédération des sapeurs-pompiers entendue en son avis.

Le ministre de l'intérieur peut autoriser les membres de la commission technique à porter le titre d'inspecteur du service d'incendie.

Art. 11.

La commission technique se réunit sur convocation de son président chaque fois que les besoins du service l'exigent.

Art. 12.

Elle ne prend de résolution que si la majorité de ses membres sont présents.

Art. 13.

Les résolutions de la commission technique sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Art. 14.

Les déplacements et séjours de la commission technique sont autorisés par le président du conseil supérieur.

Art. 15.

La commission technique adresse, au moins trimestriellement, un rapport d'activité au président du conseil supérieur.

Art. 16.

Le président et les membres de la commission ont droit à une indemnité et au remboursement des frais de route et de séjour exposés lors de l'accomplissement de leur mission.

Des inspecteurs

Art. 17.

Le ministre de l'intérieur, la fédération des sapeurs-pompiers entendue en son avis, nomme pour un terme ne dépassant pas trois ans, un inspecteur principal, un inspecteur mécanicien, un inspecteur instructeur et treize inspecteurs cantonaux qui assistent le conseil supérieur pour le service d'incendie dans l'accomplissement de sa mission.

Art. 18.

L'inspecteur principal surveille l'inspecteur mécanicien, l'inspecteur instructeur et les inspecteurs cantonaux. Il adresse trimestriellement un rapport d'activité au président du conseil supérieur pour le service d'incendie.

L'inspecteur mécanicien surveille l'entretien du matériel d'incendie.

L'inspecteur instructeur surveille l'instruction des corps de sapeurs-pompiers.

Les inspecteurs cantonaux ont pour mission, chacun dans son canton, de conseiller les administrations communales et les corps de pompiers dans l'acquisition du matériel d'incendie et de sauvetage; d'en surveiller l'entretien et d'en contrôler le fonctionnement et le maniement. Ils inspectent au moins une fois par an les corps de pompiers et leur matériel et en font rapport à l'inspecteur principal.

Art. 19.

Les inspecteurs ont droit à une indemnité et au remboursement des frais de route et de séjour exposés lors de l'accomplissement de leur mission.

Art. 20.

Les règlements ministériels du 12 juin 1965 et du 12 octobre 1970 portant réorganisation du service d'incendie sont abrogés.

Art. 21.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 janvier 1977.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart


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