Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l'exercice 1977.

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Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l'exercice 1977.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 20 de la loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1977;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Les taxes sur les opérations dont le Commissaire au contrôle des banques est avisé dans le cadre de l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières sont versées au moment où l'avis est donné.

(2)

La taxe imposée aux personnes ayant négligé de satisfaire aux prescriptions de l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 sus-dit, est payable dans les huit jours de la signification par lettre recommandée émanant du Commissaire au contrôle des banques.

Art. 2.

En exécution de l'article 20 b et c de la loi du 17 décembre 1976, la contribution forfaitaire est fixée à 100.000 francs pour les établissements bancaires et d'épargne, établissements de crédit et caisses d'épargne d'entreprises et à 60.000 francs pour les fonds d'investissement.

Art. 3.

Les contributions forfaitaires visées par l'art. 20 litt b) c) et d) sont payables globalement sur première demande du Commissaire au contrôle des banques.

Les établissements surveillées ont toutefois la possibilité, sur demande motivée, prévoyant les dates de paiement, adressée au Commissaire au contrôle des banques, de s'acquitter de leur contribution en quatre versements égaux au plus; en ce cas, les versements doivent être faits sans invitation préalable du Commissaire au contrôle des banques.

Art. 4.

Les contributions forfaitaires visées par l'article 20 litt. d) ne sont dues que pour autant que le mouvement d'affaires réalisé en 1976 de l'établissement concerné dépasse 500.000 francs.

Art. 5.

Les versements visés par l'article 20 litt. a) b) c) et d) de la loi du 17 décembre 1976 et par le présent règlement sont à effectuer sur le compte-chèque postal n° 104 du Commissariat au contrôle des banques et seront transférés périodiquement à la Caisse Générale de l'Etat.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 février 1977.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos


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