Règlement ministériel du 23 février 1977 portant fixation des intérêts moratoires prévus par l'article 30 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels.

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Règlement ministériel du 23 février 1977 portant fixation des intérêts moratoires prévus par l'article 30 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Vu les articles 28 et 30 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels;

La chambre des métiers et la chambre de commerce entendues en leurs avis;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux des intérêts moratoires prévus par l'article 30 de la loi du 21 mai 1951 précitée est fixé à un pour-cent par mois entier du calendrier, à compter de l'expiration du mois de perception.

Art. 2.

L'arrêté ministériel du 22 août 1951 portant fixation des intérêts moratoires prévus par l'article 30 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans et l'arrêté ministériel du 20 juillet 1960 portant fixation des intérêts moratoires prévus par l'article 30 de la loi du 22 janvier 1960 sur la caisse de pension des commerçants et industriels sont abrogés.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 février 1977

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart


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