Règlement ministériel du 12 juillet 1977 modifiant le règlement ministériel du 9 mars 1976 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.
Règlement ministériel du 12 juillet 1977 modifiant le règlement ministériel du 9 mars 1976 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;
Vu l'arrêté ministériel belge du 13 mai 1977, modifiant les annexes 3 et 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté ministériel belge du 13 mai 1977, modifiant les annexes 3 et 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
|
Luxembourg, le 12 juillet 1977 |
Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos |
Retour
haut de page