Règlement ministériel du 4 août 1977 portant abrogation du règlement ministériel du 2 mars 1964 portant institution d'un comité d'assistance sociale aux travailleurs étrangers.

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Règlement ministériel du 4 août 1977 portant abrogation du règlement ministériel du 2 mars 1964 portant institution d'un comité d'assistance sociale aux travailleurs étrangers.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Considérant que le règlement ministériel du 2 mars 1964 portant institution d'un comité d'assistance sociale aux travailleurs étrangers contient des dispositions incompatibles avec celles prévues par les articles 5 et 6 de la loi du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des migrants tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 29 juillet 1977;

Considérant qu'il est indiqué de rapporter formellement les dispositions légales ou réglementaires abrogées tacitement par l'effet d'un acte législatif ou réglementaire postérieur;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 2 mars 1964 portant institution d'un comité d'assistance sociale aux travailleurs étrangers est abrogé.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 août 1977.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Maurice Thoss


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