Règlement ministériel du 4 août 1977 fixant l'organisation de l'examen de passage de l'enseignement préparatoire aux professions paramédicales.

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Règlement ministériel du 4 août 1977 fixant l'organisation de l'examen de passage de l'enseignement préparatoire aux professions paramédicales.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Vu la loi du 23 novembre 1966 portant création d'un enseignement préparatoire aux professions paramédicales;

Vu les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant création et organisation de sections d'enseignement préparatoire aux professions paramédicales;

Arrête:

Art. 1er.

L'examen de passage prévu par le règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant création et organisation de sections d'enseignement préparatoire aux professions paramédicales a lieu devant les commissions qui sont nommées chaque année par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Le nombre des commissions et le siège de chaque commission sont fixés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale en début de session.

Art. 2.

Chaque commission est composée d'un commissaire du Gouvernement comme président et de quinze à vingt membres effectifs et de cinq à huit membres suppléants.

Le directeur, ou son délégué, d'un établissement public où fonctionne régulièrement une IIe classe de la préformation paramédicale sera d'office membre de la commission examinant les élèves de son établissement.

Le commissaire du Gouvernement est le même pour toutes les commissions.

Art. 3.

Il est institué un commissariat comprenant le commissaire du Gouvernement comme président, les directeurs des établissements concernés ou leurs délégués ainsi qu'un secrétaire.

Art. 4.

Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part ni à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré, ni à l'examen d'un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l'année scolaire.

Art. 5.

Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les propositions des sujets et des questions d'examen, les délibérations de la commission et les notes obtenues par les candidats.

Art. 6.

Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du commissaire est prépondérante.

Les décisions des commissions d'examen sont sans appel.

Art. 7.

Peuvent se présenter à l'examen les élèves qui ont suivi régulièrement la classe de IIe des sections de préformation paramédicale, ainsi que tous les candidats admis conformément à l'art. 9 du règlement grand-ducal précité.

Art. 8.

Le commissaire du Gouvernement, en accord avec les membres du commissariat, fixe la date à laquelle les demandes d'admission doivent être parvenues ainsi que la date exacte et l'horaire des épreuves. Il détermine les livres et autres moyens dont l'utilisation pendant l'examen est permise aux candidats. Les candidats en sont informés au moins dix jours avant l'ouverture de l'examen.

Art. 9.

L'examen porte en principe sur les matières du programme de la troisième année. Toutefois les élèves, ayant fréquenté régulièrement les cours de la IIe année de la section paramédicale peuvent bénéficier d'un examen-bilan dans certaines branches à arrêter par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Art. 10.

La session ordinaire de l'examen de passage a lieu vers la fin de l'année scolaire; une session d'ajournement est organisée au début de la nouvelle année scolaire pour les candidats ajournés ainsi que pour ceux qui n'ont pu, pour une raison de force majeure dûment constatée, se présenter à la session normale. En cas de besoin des sessions extraordinaires peuvent être organisées.

Art. 11.

Le commissaire du Gouvernement réunit le commissariat au préalable pour régler les détails de l'organisation de l'examen.

Art. 12.

Le commissaire du Gouvernement réunit ensuite chaque commission pour les informer des décisions prises par le commissariat.

Il peut réunir en outre les examinateurs appelés à apprécier la même matière afin de leur permettre de se concerter sur les critères d'appréciation.

Toute autre communication entre les examinateurs d'une même branche, en matière d'appréciation des copies est formellement interdite.

Art. 13.

A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur propose au choix du commissaire, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, deux sujets ou deux séries de questions pour l'épreuve écrite qu'il est appelé à apprécier.

Pour chaque branche, le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale désigne deux experts, chargés d'examiner les sujets ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire du Gouvernement.

Art. 14.

Les sujets ou questions des épreuves écrites sont choisis par le commissaire parmi les sujets ou questions qui lui ont été proposés. Toutefois, il lui est loisible d'arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été proposés, pourvu qu'ils aient été examinés au préalable par le groupe d'experts compétent.

Les sujets ou questions arrêtés par le commissaire sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque épreuve séparément, au directeur de l'établissement où a lieu l'examen.

Ces plis, portant comme inscription la branche, la date, l'heure et la durée de l'épreuve ne sont ouverts qu'à l'heure indiquée et en présence des candidats.

Au début de chaque épreuve le texte des questions ou sujets est remis à chaque candidat. Le questionnaire doit mentionner le temps dont le candidat dispose pour y répondre et le nombre de points attribués aux différentes questions.

Pour les épreuves écrites le candidat doit répondre sur des feuilles à entête qui lui sont remises par les examinateurs et dont chacune est paraphée. L'usage de toute autre feuille, même pour la préparation des réponses, est interdit.

A la fin de l'épreuve le candidat doit remettre toutes les feuilles qui lui ont été données.

Art. 15.

Pendant toute la durée des épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission; si l'examen se déroule simultanément dans plusieurs salles, la disposition précédente s'applique à chaque salle. Pour autant que cela est possible l'examinateur de la branche traitée doit figurer parmi les surveillants.

En cas de nécessité l'un de ces membres-surveillants pourra être remplacé par un enseignant de l'établissement, à désigner par le directeur.

Les surveillants doivent s'abstenir de tout entretien privé et de toute occupation étrangère susceptible d'empêcher une surveillance efficace. Ils ne donneront aucune explication, interprétation ou indication supplémentaire à un candidat ou à un groupe de candidats en dehors de celles qui ont été formellement autorisées par le commissaire du Gouvernement.

Art. 16.

Les candidats ne peuvent, sous peine d'exclusion avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. Il leur est interdit d'apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre autres que ceux dont l'usage a été préalablement autorisé.

En cas de contravention, le candidat est renvoyé aux épreuves d'ajournement pour la totalité de l'examen, à l'exception toutefois des branches où les notes déjà obtenues sont insuffisantes. Ces notes insuffisantes sont portées en compte pour la décision à intervenir. La note de la branche dans laquelle la fraude a été commise est considérée comme gravement insuffisante (note 6).

Dès l'ouverture de l'examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l'appel de son nom au moment de l'ouverture de l'examen, est renvoyé à la session de l'année prochaine; en cas d'absence dûment motivée, il peut être autorisé par la commission à se présenter en septembre, lors des épreuves d'ajournement.

Le candidat qui interrompt l'examen est, après appréciation par la commission du motif de l'interruption, ou bien renvoyé à la session de l'année prochaine ou bien autorisé à achever, en cours de session, l'examen déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux dates et aux heures que la commission juge convenir.

Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne l'échec du candidat, cette décision est prise et communiquée incessamment, et le candidat est renvoyé à la session de l'année prochaine.

Le candidat qui, aux épreuves de septembre, est ajourné dans l'une ou l'autre branche, bénéficie d'un délai fixé à quinze jours.

Art. 17.

Chaque copie est appréciée par au moins deux examinateurs appartenant à des commissions différentes.

Les copies sont mises en circulation, sous pli cacheté, par la direction de l'établissement.

La première correction se fera sur place. Les copies corrigées seront remises à la direction dans les meilleurs délais. La direction procédera à une vérification avant tout envoi.

Art. 18.

La transmission se fera par voie recommandée de direction à direction. La direction d'accueil procédera à une nouvelle vérification.

Art. 19.

L'appréciation des différentes épreuves se traduit par des notes conformément à l'échelle des points adoptée pour l'appréciation trimestrielle des devoirs et compositions.

Les notes sont communiquées au commissaire sous pli fermé. En cas de notables divergences d'appréciation, le commissaire entend contradictoirement les examinateurs et soumet, le cas échéant, la question à la commission compétente.

Art. 20.

Sur le vu de l'ensemble des notes de toutes les épreuves le commissariat peut décider de convoquer les candidats à une épreuve complémentaire.

Cette convocation se fera chaque fois qu'un candidat aura une ou deux notes insuffisantes, à condition qu'elles soient supérieures à vingt-cinq points.

Peuvent être convoqués en outre tous les candidats dont la situation sera clarifiée pour l'attribution d'une mention.

Art. 21.

Chaque épreuve complémentaire aura une durée d'une heure et se fera par écrit à l'exception des épreuves pratiques.

Art. 22.

Le candidat convoqué à une épreuve complémentaire se voit attribuer comme note définitive dans cette branche la moyenne des points obtenus à la première épreuve d'examen et des points obtenus à l'épreuve complémentaire.

Art. 23.

Les épreuves complémentaires terminées, le commissaire convoquera les commissions pour décider quels candidats sont reçus, ajournés ou refusés.

- Ont réussi les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes (30/60) dans toutes les branches de l'examen.
- Sont ajournés les candidats qui, dans l'appréciation finale, ont obtenu jusqu'à trois notes insuffisantes.
- Sont refusés les candidats qui ont obtenu plus de trois notes insuffisantes.

Art. 24.

La réussite à l'examen peut être accompagné d'une mention. La mention «bien» est attribuée au candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne d'au moins quarante-cinq points sur soixante.

La mention «très bien» est attribuée au candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne d'au moins cinquante points sur soixante.

La mention «distinction» est attribuée au candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne d'au moins cinquante-cinq points sur soixante.

Aucune mention ne peut être décernée à un candidat ajourné.

Art. 25.

Les candidats ajournés pendant la session ordinaire peuvent se présenter aux épreuves de la session d'ajournement.

Art. 26.

Sont reçus les candidats ajournés qui ont obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement. Sont refusés les candidats ajournés qui n'ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement.

Les candidats refusés pourront se présenter de nouveau à la session de l'année suivante à condition de doubler la classe.

Art. 27.

Un certificat qui constate la manière dont l'examen a été subi et qui est signé par les membres du commissariat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès l'examen de passage.

Art. 28.

Un procès-verbal des résultats de l'examen, dressé par le secrétaire et signé par le commissaire du Gouvernement est transmis au Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale ainsi qu'au Ministre de la Santé Publique.

Une copie du procès-verbal est versée aux archives des établissements publics concernés.

Les copies seront archivées à l'établissement d'origine pendant cinq ans.

Art. 29.

Toutes les dispositions antérieures au présent règlement sont abrogées.

Art. 30.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur à la première session d'examen qui suivra sa promulgation.

Luxembourg, le 4 août 1977.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster


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