Règlement ministériel du 21 octobre 1977 déterminant les catégories de personnes qui pourront bénéficier de l'autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines CD.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 02/03/1990

Signature : 21/10/1977

Publication : 16/11/1977

Mémorial : A66

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1977/10/21/n1/jo