Règlement ministériel du 28 novembre 1977 concernant
a) la présentation des demandes en vue de procéder à une représentation cinématographique aux mineurs âgés de moins de 17 ans
b) la publication et la diffusion des décisions de la Commission de surveillance des cinémas
c) la recommandation aux jeunes des films d'une valeur culturelle ou éducative.

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Règlement ministériel du 28 novembre 1977 concernant

a) la présentation des demandes en vue de procéder à une représentation cinématographique accessible aux mineurs âgés de moins de 17 ans
b) la publication et la diffusion des décisions de la Commission de surveillance des cinémas
c) la recommandation aux jeunes des films d'une valeur culturelle ou éducative.

Le Ministre de l'Education nationale et des Affaires culturelles,

Vu la loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publics;

Vu les articles 3, 4 et 6 de l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1925 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 16 juin 1922 pris en exécution de la loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et représentations cinématographiques publics;

Arrête:

Art. 1er.

Les demandes en vue de procéder à une représentation cinématographique accessible aux mineurs de moins de dix-sept ans sont à adresser par écrit à la commission sur un formulaire-type mis à la disposition des exploitants. Elles contiendront obligatoirement:

a) le nom du cinéma ou les films seront programmés
b) les titres originaux des films dans l'ordre chronologique de leur programmation
c) les dates prévues pour la programmation.

Art. 2.

Pour chaque film mentionné, une fiche signalétique sera jointe à la demande.

Cette fiche contiendra obligatoirement:

a) le titre original du film
b) la traduction française ou allemande du titre s'il y a lieu
c) le nom du réalisateur
d) le nom de la maison de production
e) l'année de production

Art. 3.

Les demandes doivent recouvrir au moins la programmation de quatre semaines consécutives et doivent être introduites au plus tard un mois avant la date de la première séance annoncée. Tout changement à la programmation initialement prévue devra être notifiée à la Commission au moins quatre jours avant la représentation annoncée.

Art. 4.

La Commission établira pour chaque film ayant fait l'objet d'une demande une fiche signalétique, qui comportera. outre les données mentionnées à l'article 2 ci-dessus,

a) la nature et la date de l'autorisation accordée
b) toute observation supplémentaire que la Commission jugera nécessaire.

Une copie de cette fiche sera adressée

a) aux exploitants de cinéma du pays
b) aux postes de police et de gendarmerie concernés
c) à la presse écrite et parlée.

Art. 5.

En dehors de l'autorisation, la Commission pourra recommander aux jeunes des films d'une valeur culturelle ou éducative. La représentation d'un tel film pourra être annoncée comme «Film recommandé aux jeunes par la Commission de Surveillance des Cinémas». Cette recommandation figurera sur la fiche signalétique décrite à l'article 4 ci-dessus.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 novembre 1977

Le Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles,

Robert Krieps


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