Règlement ministériel du 29 novembre 1977 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse.

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Règlement ministériel du 29 novembre 1977 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture et de la viticulture,

Le Ministre des finances,

Le Ministre de la justice,

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs, modifiée et complétée par la loi du 8 août 1972;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail, modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 22 juin 1971;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Sur proposition du directeur de l'Administration des services vétérinaires;

Arrêtent:

Art. 1er.

La vaccination obligatoire contre la fièvre aphteuse de tous les bovins du pays âgés de plus de deux mois aura lieu pendant la période du 1er décembre 1977 au 31 janvier 1978.

L'Administration des services vétérinaires est chargée de l'organisation et de la surveillance des opérations de vaccination.

Art. 2.

Les honoraires pour l'exécution de la vaccination antiaphteuse sont fixés à seize francs par tête de bétail, dont dix francs sont à charge des détenteurs de bovins et six francs sont à charge de l'Etat.

Art. 3.

Les détenteurs de bovins sont tenus de fournir au vétérinaire pratiquant les vaccinations antiaphteuse toute aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations libres.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'une amende de 2.501 à 10.000 francs.

Les dispositions du code pénal et la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables à ces infractions.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er décembre 1977.

Luxembourg, le 29 novembre 1977.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture, et de la viticulture,

Albert Berchem

Le Ministre des finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps


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