Règlement ministériel du 12 décembre 1977 portant nouvelle fixation des taux de cotisation à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Règlement ministériel du 12 décembre 1977 portant nouvelle fixation des taux de cotisation à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Le Ministre de l'Intérieur,

Revu son arrêté du 21 juin 1977 portant à 37% la contribution totale due par l'Etat et les communes du chef des traitements payés aux affiliés de la Caisse pendant l'année 1977;

Considérant qu'il échet de fixer pour l'année 1978 un taux de contribution qui tient compte de la situation financière actuelle et de l'évolution future de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;

Vu l'avis et les propositions du Directeur de l'Inspection des Finances en date du 28 avril 1977;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en date du 1er décembre 1977;

Vu les articles 25 et 29 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, tels qu'ils furent modifiés par la suite;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 1978, les versements des communes, des établissements publics et de l'Etat faits à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communauc sont fixés de la manière suivante:

1. Une contribution annuelle de 22,33% du montant des traitements et autres allocations computables pour la pension auxquels les affiliés obligatoires de la Caisse de prévoyance ont légalement droit, est à payer par des organes liquidateurs de ces traitements.
2. Une contribution annuelle de 16,17% de ces mêmes traitements et allocations est à charge de l'Etat.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 décembre 1977.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart


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