Règlement ministériel du 16 décembre 1977 relatif à la compétence de certains bureaux d'imposition de l'administration des contributions.

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Règlement ministériel du 16 décembre 1977 relatif à la compétence de certains bureaux d'imposition de l'administration des contributions.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970 et par le règlement grand-ducal du 18 octobre 1977;

Vu le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

La compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques établis à Luxembourg-Ville est fixée comme suit:

- le bureau d'imposition Luxembourg I est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 13 à 18 de la ville de Luxembourg, le corps diplomatique de l'Etat grand-ducal (ressort fiscal 44), les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires (ressort fiscal 41) et les forains (ressort fiscal 81) de la ville et du canton de Luxembourg, à l'exception des contribuables pour lesquels un des bureaux d'imposition Luxembourg VI, VII ou VIII est compétent;
- le bureau d'imposition Luxembourg II est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 5, 7, 8, 9, 11, 12, 25 et 26 de la ville de Luxembourg ainsi que pour les avocats et notaires (ressort fiscal 42) de la ville et du canton de Luxembourg, à l'exception des contribuables pour lesquels un des bureaux d'imposition Luxembourg VI, VII ou VIII est compétent;
- le bureau d'imposition Luxembourg III est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 1 à 4 et 10 de la ville de Luxembourg, les non-résidents (ressort fiscal 43) ainsi que pour les contribuables des communes de Contern (ressort fiscal 50), Hespérange (ressort fiscal 51) et Weiler-la-Tour (ressort fiscal 58), à l'exception des contribuables pour lesquels un des bureaux d'imposition Luxembourg VI, VII ou VIII est compétent;
- le bureau d'imposition Luxembourg IV est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 19 à 24, 29 et 30 de la ville de Luxembourg, à l'exception des contribuables pour lesquels un des bureaux d'imposition Luxembourg VI, VII ou VIII est compétent;
- le bureau d'imposition Luxembourg V est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 6, 27, 33 à 40 de la ville de Luxembourg, à l'exception des contribuables pour lesquels un des bureaux d'imposition Luxembourg VI, VII ou VIII est compétent;
- le bureau d'imposition Luxembourg VI est compétent pour les contribuables (ressort 86) exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence des bureaux d'imposition Luxembourg I à V et IX: boulangeries-pâtisseries, pâtisseries-confiseries, installations sanitaires, installations de chauffage, installations d'électricité et de télévision, garages, stations d'essence avec atelier;
- le bureau d'imposition Luxembourg VII est compétent pour les contribuables (ressort 87) exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence des bureaux d'imposition Luxembourg I à V et IX: boucheries-charcuteries, restaurants-brasseries, hôtels-restaurants- brasseries, night clubs et bars, salons de coiffure pour dames, salons de coiffure pour hommes et dames;
- le bureau d'imposition Luxembourg VIII est compétent pour les contribuables (ressort 88) exploitant une des entreprises suivantes situées dans les secteurs de compétence des bureaux d'imposition Luxembourg I à V et IX: horlogeries-bijouteries, entreprises de construction, promotions immobilières, entreprises de peinture en bâtiments, menuiseries, entreprises de charpentes;
- le bureau d'imposition Luxembourg IX est compétent pour les contribuables des ressorts fiscaux 28, 31 et 32 de la ville de Luxembourg ainsi que pour les contribuables des communes de Bertrange (ressort fiscal 49), Niederanven (ressort fiscal 52), Sandweiler (ressort fiscal 53), Schuttrange (ressort fiscal 54), Steinsel (ressort fiscal 55), Strassen (ressort fiscal 56) et Walferdange (ressort fiscal 57), à l'exception des contribuables pour lesquels un des bureaux d'imposition Luxembourg VI, VII ou VIII est compétent.

Art. 2.

La compétence des bureaux d'imposition de la section des sociétés est fixée comme suit:

- le bureau d'imposition Sociétés I est compétent pour l'imposition des sociétés anonymes Arbed, MMR-A, CLT et de leurs sociétés filiales résidentes;
- le bureau d'imposition Sociétés II est compétent pour les associations religieuses, les sociétés anonymes qui sont des contribuables résidents à l'exception des sociétés anonymes financières résidentes et non-résidentes imposées au bureau d'imposition Sociétés VI, des compagnies d'assurances imposées au bureau d'imposition Sociétés V et des sociétés imposées au bureau d'imposition Sociétés I;
- le bureau d'imposition Sociétés III est compétent pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles;
- le bureau d'imposition Sociétés IV est compétent pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions qui sont des contribuables résidents, les entreprises commerciales et industrielles des collectivités de droit public, les sociétés holding auxquelles ne s'applique pas le régime fiscal des sociétés de participations financières prévu par la loi du 31 juillet 1929 et les associations et autres collectivités à l'exception des associations religieuses imposées au bureau d'imposition Sociétés II, des sociétés à responsabilité limitée et en commandite par actions imposées au bureau d'imposition Sociétés V et des sociétés financières imposées au bureau d'imposition Sociétés VI;
- le bureau d'imposition Sociétés V est compétent pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions qui sont des contribuables résidents à l'exception de celles imposées au bureau d'imposition Sociétés IV, les sociétés coopératives agricoles et commerciales, les sociétés anonymes d'assurances, les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en commandite par actions et autres collectivités qui sont des contribuables non-résidents, à l'exception des sociétés financières imposées au bureau d'imposition Sociétés VI;
- le bureau d'imposition Sociétés VI est compétent pour les sociétés financières résidentes et non-résidentes.

Art. 3.

L'arrêté ministériel du 23 mai 1946 concernant la délimitation des circonscriptions régionales de contrôle des contributions et accises, des bureaux de recette des contributions et des sections de vérification du service régional à Luxembourg est rapporté.

Art. 4.

Le présent règlement qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er janvier 1978.

Luxembourg, le 16 décembre 1977.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos


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