Règlement ministériel du 27 février 1978 portant institution et fixant les modalités d'exécution du contrat d'initiation professionnelle.

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Règlement ministériel du 27 février 1978 portant institution et fixant les modalités d'exécution du contrat d'initiation professionnelle.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu les avis des Chambres professionnelles concernées;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat d'initiation professionnelle règle les obligations et les droits réciproques résultant, pour les parties contractantes, de l'engagement pris par une personne ou une entreprise, reconnue qualifiée à cet effet par une Chambre professionnelle patronale, d'initier une autre personne à une profession n'ayant pas le caractère de métier principal.

Lorsque l'initiation professionnelle se fait par le représentant légal de la personne à former, le contrat d'initiation est remplacé par une déclaration d'initiation.

Toutes les dispositions du présent arrêté relatives au contrat d'initiation professionnelle sont applicables à la déclaration d'initiation professionnelle.

Art. 2.

La Chambre professionnelle patronale détermine, en accord avec la Chambre professionnelle salariale et avec l'office d'orientation professionnelle, les professions sujettes au régime d'initiation professionnelle ainsi que la durée obligatoire de cette initiation dans les différentes professions.

Art. 3.

Le régime d'initiation professionnelle comprend une formation pratique et une formation théorique dispensées par le patron ou sous la direction de celui-ci, sur la base d'un programme à établir, pour chaque profession, par la Chambre professionnelle patronale en accord avec la Chambre professionnelle salariale.

Il peut comprendre en outre, si le besoin en est établi par les Chambres professionnelles compétentes, des cours théoriques à organiser dans le cadre de l'enseignement professionnel.

Art. 4.

Le contrat d'initiation professionnelle est obligatoire et doit, sous peine de nullité, ètre dressé sous seing privé et en quadruple exemplaire d'après une formule à établir par la Chambre professionnelle patronale en accord avec la Chambre professionnelle salariale et avec l'office d'orientation professionnelle. Le contrat est enregistré auprès de la Chambre professionnelle patronale, un exemplaire en reste déposé auprès de celle-ci, un autre auprès de la Chambre professionnelle salariale.

Art. 5.

Le contrat d'initiation professionnelle mentionne

1) les nom, prénoms, profession et domicile du patron, lorsqu'il s'agit d'une personne juridique la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités des personnes qui la représentent au contrat;
2) les nom, prénoms, date et lieu de naissance et le domicile de la personne à former;
3) si la personne à former est mineure, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal;
4) la profession à enseigner;
5) la date et la durée du contrat avec la stipulation qu'en cas d'échec en fin de formation, le contrat se trouvera prorogé de six mois;
6) la durée du congé annuel;
7) toutes les autres conditions d'usage arrêtées entre les parties et concernant le logement, la nourriture, l'indemnité de formation, etc.

Le contrat est signé par le patron et par la personne à former ou, si celle-ci est mineure, par son représentant légal.

Art. 6.

Pendant la durée du régime d'initiation professionnelle le patron servira à la personne à former les indemnités de formation dont le montant variera suivant les professions, les années de formation et l'âge de la personne à former et qui sera fixé par arrêté ministériel sur proposition des Chambres professionnelles intéressées.

Art. 7.

Le régime d'initiation professionnelle comprend une période d'essai de trois mois, pendant laquelle le contrat peut être résilié sans préavis par chacune des parties.

Art. 8.

Toutes les dispositions prévues par l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage et concernant

le droit à la formation d'apprentis;
les prérogatives de l'office d'orientation professionnelle en matière d'apprentissage;
les droits et les devoirs du patron et de l'apprenti;
l'extinction et la dénonciation du contrat d'apprentissage;

la surveillance de l'apprentissage

sont applicables, pour autant que les Chambres professionnelles compétentes le jugent utile, au régime d'initiation professionnelle.

Art. 9.

A la fin de la période d'initiation professionnelle, la personne à former est admise à une épreuve pratique et à une épreuve théorique.

L'admission est prononcée par le commissaire du Gouvernement aux examens de fin d'apprentissage sur proposition d'une des Chambres professionnelles. Les épreuves ont lieu devant une commission composée par un représentant de la Chambre professionnelle patronale comme président, par un représentant de la Chambre professionnelle salariale et par un expert indépendant, comme membres.

La commission est nommée par le Ministre ayant dans ses attributions l'apprentissage.

Les épreuves se font sous le contrôle du commissaire du Gouvernement aux examens de fin d'apprentissage.

Art. 10.

En cas de réussite aux épreuves de fin d'initiation professionnelle, il est délivré à la personne initée un certificat suivant modèle à établir par la Chambre professionnelle patronale. Il porte le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance et la profession de la personne initiée, la durée de l'initiation professionnelle ainsi que la date de la délivrance. Il est signé par le commissaire du Gouvernement et les deux Chambres professionnelles compétentes et enregistré à la Chambre professionnelle patronale.

Art. 11.

Le présent règlement sort ses effets trois jours francs après sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 27 février 1978.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster


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