V1.9.3 - 201911251513
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 29/01/1989
Signature : 08/03/1978
Publication : 28/03/1978
Mémorial : A14
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1978/03/08/n1/jo
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