Règlement ministériel du 2 octobre 1978 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion du personnel de la carrière inférieure des préposés des Eaux et Forêts.

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Règlement ministériel du 2 octobre 1978 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion du personnel de la carrière inférieure des préposés des Eaux et Forêts.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts;

Vu le règlement grand-ducal du 6 juin 1978 déterminant les conditions de nomination du personnel des carrières inférieures de l'administration des eaux et forêts et notamment ses articles 6 et 13;

Arrête:

Art. 1er.

Le nombre des heures à réserver à chaque branche et l'importance relative des matières sont fixés comme suit:

Durée:

heures

Cote maximum:

points

– législation forestière, éléments de droit civil, pénal et administratif

2

60

– législation sur la conservation de la nature, législation sur la chasse et la pêche

2

60

– comptabilité forestière, travaux de bureau

1

20

– épreuves orales et pratiques

2

100

– présentation et commentaire de l'aperçu statistique, mémoire

1

100

____

Total

340

L'examen portera sur les matières suivantes:

1 A. Législation forestière

La loi du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'administration des eaux et forêts, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, ainsi que les règlements d'exécution y relatifs.
La loi du 4 juillet 1973, portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts.
La loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois.
L'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1911, chapitre III, concernant les instructions de service pour les préposés forestiers.
Le cahier des charges général concernant les travaux d'exploitation, de culture et d'amélioration ainsi que les ventes dans les bois administrés, tel qu'il a été approuvé par l'arrêté grand-ducal du 16 décembre 1932, modifié par le règlement grand-ducal du 22 octobre 1970.
L'arrêté du 22 juillet 1924 concernant l'assurance des bois administrés contre les risques d'incendie.
La circulaire du 8 mars 1978 concernant les aides pour l'amélioration des structures forestières.

1 B. Eléments de droit civil, de droit pénal et de droit administratif

Connaissances approfondies de la matière enseignée à l'Ecole forestière.

2. Législation sur la conservation de la nature

La loi du 27 juillet 1978 portant modification de la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles ainsi que les règlements d'exécution y relatifs.

Législation sur la chasse

La loi du 19 mai 1885 sur la chasse telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite, notamment par les lois des 20 juillet 1925, 24 août 1956 et 25 mai 1972, ainsi que les règlements d'exécution y relatifs.
La loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite.
Le règlement ministériel du 7 janvier 1971 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage.

Législation sur la pêche

La loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ainsi que ses règlements d'exécution.

3. Comptabilité forestière

Etablissement des acomptes, livrets de travail, états des salaires et relevé des ouvriers forestiers.
Tenue des livres de recettes et de dépenses.
Etablissement des plans de coupe et de culture.
Mesurage et classement des bois bruts, établissement des listes de produits.
Etablissement des questionnaires annuels des statistiques forestières.

4. Epreuves orales et pratiques

Méthodes et techniques sylvicoles.
Construction de routes forestières: technique et instruments.

Mémoire

Aperçu statistique et commentaire d'une unité d'exploitation du triage du candidat portant sur cinq exercices forestiers consécutifs.

Art. 2.

Les épreuves orales et pratiques auront lieu dans le tirage ou service du candidat et en présence du chef de service du ressort.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 octobre 1978.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart


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