Règlement ministériel du 31 octobre 1978 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

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Règlement ministériel du 31 octobre 1978 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 4 janvier 1949 portant modification de l'article 26 alinéa 7 de la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés;

Revu l'arrêté ministériel du 24 mai 1971 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 mai 1971 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés touchent, à charge de l'Etat, une indemnité de 1.000,- francs par audience et de 350,- francs par réunion de délibéré, sans que le total puisse dépasser 1.350,- francs par jour.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 octobre 1978

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg


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