Règlement ministériel du 27 février 1979 fixant le programme de l'examen d'admission définitive et de promotion aux fonctions de la carrière moyenne de l'administration des Eaux et Forêts.

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Règlement ministériel du 27 février 1979 fixant le programme de l'examen d'admission définitive et de promotion aux fonctions de la carrière moyenne de l'administration des Eaux et Forêts.



Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le règlement grand-ducal du 15 avril 1975 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion aux fonctions de la carrière moyenne prévues par la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts;

Arrête:

I. Examen d'admission définitive

Art. 1er.

Le nombre d'heures à réserver à chaque branche et l'importance relative des matières de l'examen d'admission définitive aux fonctions de la carrière moyenne de l'administration des Eaux et Forêts sont fixés comme suit:

Matières

Nombre

d'heures

Importance

relative

1. Rédactions en langue française et allemande

3

30 points

2. Droit public et administratif

1

20 points

3. Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat

1

10 points

4. Comptabilité de l'Etat, traitement et pensions des fonctionnaires, frais de route et de séjour, contrat collectif relatif aux ouvriers de l'Etat

1

15 points

5. Législation et réglementation de l'administration des Eaux et Forêts

2

25 points

_________

Total:

100 points.

Art. 2.

Le programme détaillé des matières est arrêté comme suit:

1. Rédactions en langue française et allemande: Note de service, rapport, mémoire, commentaire ou exposé sur un sujet intéressant l'administration.
2. Droit public et administratif: La Constitution: Contenu, rigidité et supériorité de la loi constitutionnelle; acquisition, perte et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise; les droits et devoirs des Luxembourgeois; droits civils, droits politiques et garanties constitutionnelles; la puissance souveraine; les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire; le régime politique du Grand-Duché, la séparation des pouvoirs, la situation juridique du Grand-Duc, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc; l'organisation du Gouvernement, fonctionnement de l'appareil gouvernemental, la responsabilité des ministres; le fonctionnement et les attributions du Conseil d'Etat, l'organisation et les attributions de la Chambre des Députés, la procédure législative.
3. Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat: Admission au service de l'Etat, devoirs des fonctionnaires, actions dirigées contre les fonctionnaires, démission involontaire, déplacement, discipline, les peines et leur application, le Conseil de discipline, organisation et fonctionnement, la suspension, les cumuls, définition et réglementation. Loi du 8 mai 1872, mise à jour, sur les droits et devoirs des fonctionnaires.
4. Comptabilité de l'Etat, traitements et pensions, frais de route et de séjour, contrat collectif pour les ouvriers de l'Etat. Législation en vigueur, textes constitutionnels, législatifs et réglementaires.
5. Législation relative à l'administration des Eaux et Forêts: Législation forestière, législation sur la chasse, la pêche et la conservation de la nature (voir recueil de législation de l'administration des Eaux et Forêts).
II. Examen de promotion

Art. 3.

Le nombre d'heures à réserver à chaque branche et l'importance relative des matières de l'examen de promotion aux fonctions de la carrière moyenne de l'administration des Eaux et Forêts sont fixés comme suit:

Matières

Nombre

d'heures

Importance

relative

Questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive

3

50 points

Rédaction en langue française et allemande de correspondance de service sur les affaires relevant de l'administration des Eaux et Forêts

2

20 points

Elaboration d'un projet d'exposé ou de mémoire accompagné d'un avant-projet de loi ou de règlement sur une question relevant de l'administration des Eaux et Forêts

2

30 points

_________

Total:

100 points.

Art. 4.

Le programme détaillé des matières est arrêté comme suit:

Questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive et ayant trait aux attributions du service auquel le candidat est affecté.

Questions approfondies sur le droit public et administratif, la comptabilité de l'Etat, les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, la législation forestière, la législation sur la chasse, la pêche et la conservation de la nature. Les matières de ces branches sont définies sub 2, 3, 4 et 5 au programme de l'examen d'admission définitive.

Rédaction en langue française et allemande de correspondance de service relative aux affaires relevant de l'administration des Eaux et Forêts.

Elaboration d'un projet d'exposé ou de mémoire d'un avant-projet de loi ou de règlement sur une question relevant de l'administration des Eaux et Forêts.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 février 1979

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart


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