Règlement ministériel du 4 mai 1979 portant modification du règlement ministériel du 12 août 1964 déterminant les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares des chemins de fer et de leurs dépendances accessibles au public.

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Règlement ministériel du 4 mai 1979 portant modification du règlement ministériel du 12 août 1964 déterminant les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares des chemins de fer et de leurs dépendances accessibles au public.

Le Ministre des Transports,

Vu les articles 1er et 5 de la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgofranco luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu l'article 6 du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois en date du 14 mai 1946;

Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1952 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu le règlement ministériel du 12 août 1964 déterminant les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares des chemins de fer et de leurs dépendances accessibles au public;

Sur la proposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 11 du règlement ministériel du 12 août 1964 déterminant les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares des chemins de fer et de leurs dépendances accessibles au public est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 11.

Il est interdit à toute personne d'altérer d'une façon ou d'une autre l'immobilisation des wagons en stationnement, sauf les cas de manoeuvre de déplacement par un usager.

Cette manoeuvre doit se faire à bras d'homme ou à l'aide d'un dispositif agréé par la Société Nationale des C.F.L. Elle sera exécutée avec toute la circonspection voulue, de façon à ne pas compromettre la sécurité de l'exploitation ferroviaire.

Après toute manoeuvre de déplacement, les wagons doivent être immobilisés, soit par serrage des freins à vis, soit par accouplement à des véhicules dont le frein à vis est serré, soit par calage au moyen de cales d'arrêt. Il est interdit de faire usage du frein à air comprimé, de placer des pierres, des morceaux de bois, pièces en fer ou objets similaires sous les roues.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois pour être affichée en permanence dans les locaux accessibles au public par les soins de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Luxembourg, le 4 mai 1979.

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel


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