Règlement ministériel du 11 juillet 1979 portant nouvelle fixation du taux des cotisations à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Règlement ministériel du 11 juillet 1979 portant nouvelle fixation du taux des cotisations à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Le Ministre de l'Intérieur,

Revu son arrêté du 12 décembre 1977 portant à 38,5% la contribution totale due par l'Etat et les communes du chef des traitements payés aux affiliés de la Caisse de prévoyance pendant l'année 1978;

Considérant qu'il échet de fixer pour l'année 1979 un taux de contribution qui tient compte de la situation financière actuelle et de l'évolution future de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;

Vu l'avis et les propositions du Directeur de l'Inspection générale des finances en date du 8 juin 1979;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en date du 5 juillet 1979;

Vu les articles 25 et 29 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, tels qu'ils furent modifiés par la suite;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 1979, les versements des communes, des établissements publics et de l'Etat faits à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont fixés de la manière suivante:

1. Une contribution annuelle de 20,88% du montant des traitements et autres allocations computables pour les pensions auxquels les affiliés obligatoires de la Caisse de prévoyance ont légalement droit, est à payer par les organes liquidateurs de ces traitements.
2. Une contribution annuelle de 15,12% de ces mêmes traitements et allocations est à charge de l'Etat.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 juillet 1979.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart.


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