Règlement ministériel du 30 juillet 1979 portant publication de l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial.

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Règlement ministériel du 30 juillet 1979 portant publication de l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions concernant le droit d'accise spécial belge et la taxe de consommation belge ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Les dispositions du règlement ministériel du 29 juin 1972 concernant la franchise de la taxe spéciale de consommation en matière d'alcool et de produits alcooliques, accordée dans le trafic international de voyageurs, sont également applicables à l'importation de petits envois sans caractère commercial.

Art. 4.

Le règlement ministériel du 10 avril 1979 portant, publication de l'arrêté royal belge du 27 mars 1975 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial provenant d'un Etat membre de la CEE est abrogé,

Luxembourg, le 30 juillet 1979.

Le Ministre des Finances

Jacques Santer


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