Règlement ministériel du 23 août 1979 dispensant certaines catégories de coassurés des conditions de résidence et de ménage prévues à l'article 2 du code des assurances sociales.
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
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