Règlement ministériel du 31 août 1979 fixant la date pour la désignation des délégations du personnel.

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Règlement ministériel du 31 août 1979 fixant la date pour la désignation des délégations du personnel.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'article 18, paragraphe (2) de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;

Vu les articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1977 portant prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités mixtes d'entreprises;

Arrête:

Art. 1er.

Le jour du scrutin pour la désignation des délégations principales d'établissement et des délégations des jeunes travailleurs est fixé au 14 novembre 1979.

Art. 2.

Dans les établissement. où l'organisation du travail ne permet pas le déroulement du scrutin dans la journée du 14 novembre 1979, le scrutin pourra débuter le 12 novembre 1979 au plus tôt.

Dans le cas où le chef d'établissement fait usage des dispositions du présent article, la clôture et le dépouillement du scrutin doivent se faire le 14 novembre 1979.

Art. 3.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 août 1979.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer


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