Règlement ministériel du 14 septembre 1979 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour la réalisation d'économies d'énergie dans des habitations existantes.

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Règlement ministériel du 14 septembre 1979 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour la réalisation d'économies d'énergie dans des habitations existantes.

Le Ministre de l'Energie,

Considérant la recommandation du Conseil des C.E. concernant la réduction de la demande d'énergie des bâtiments dans la Communauté;

Considérant qu'il y a lieu de promouvoir à court terme la réalisation d'économies d'énergie;

Considérant qu'il y a lieu de donner une incitation à la réalisation de l'amélioration de la qualité thermique de l'habitat;

Considérant que le rendement énergétique des installations de chauffage de bâtiments existants peut être amélioré par le montage de dispositifs de régulation plus perfectionnés;

Considérant que les pertes thermiques peuvent être diminuées considérablement par une isolation plus poussée de certaines parties;

Vu l'article 24.0.51.01 du budget des dépenses pour 1979;

Arrête:

Art. 1er.

Il est accordé une subvention pour l'amélioration de la régulation du chauffage ainsi que pour l'amélioration de l'isolation thermique.

Cette subvention couvre l'achat et la pose de

- systèmes de régulation par sonde extérieure
- horloge de programmation
- vannes thermostatiques

ainsi que l'achat et la pose de matériaux servant à

- l'isolation des niches des radiateurs sans modification toutefois des tuyauteries de chauffage
- l'isolation des boîtes-à-volet
- l'isolation de la toiture et de la cave à condition que ces matériaux aient une épaisseur d'au moins 5 cm.

La subvention ne couvre que l'achat et la pose de matériaux ou équipements dont l'objet principal est de réaliser des économies d'énergie et ne couvre donc pas les travaux annexes.

Cette subvention est accordée selon les dispositions ci-après:

Art. 2.

Le bénéfice des dispositions du présent règlement s'applique aux demandes introduites après la mise en vigueur du règlement et relativement à des travaux non encore effectués à cette date.

Art. 3.

Peuvent bénéficier de cette subvention:

a) le propriétaire ou le copropriétaire occupant;
b) le propriétaire non occupant;
c) la personne qui, sans être propriétaire de l'habitation, l'occupe en vertu d'un titre légal ou conventionnel.

Art. 4.

Le montant de la subvention est fixé à 25% du coût effectif de l'amélioration effectuée, mais la subvention ne peut pas dépasser 15.000,- Fr. par habitation.

Art. 5.

La subvention n'est attribuée qu'une seule fois par habitation.

Art. 6.

La demande de subvention est introduite avant le commencement des travaux par la personne qui expose les dépenses visées à l'article 1er au moyen d'un formulaire mis à la disposition par l'Administration et transmis dûment rempli au Ministère de l'Energie.

Le Ministère de l'Energie notifie au demandeur la suite réservée à sa demande.

Le montant de la subvention est définitivement fixé sur présentation de la facture établissant le coût des dépenses effectuées.

Art. 7.

L'introduction de la demande comporte implicitement l'engagement du demandeur à autoriser les représentants du Ministère de l'Energie à procéder sur place aux vérifications nécessaires.

Art. 8.

La demande devient caduque lorsque les travaux n'ont pas été réalisés un an après la date de la notification visée à l'article 6.

Art. 9.

Le bénéficiaire d'une subvention est tenu de rembourser à l'Etat la somme qui lui a été payée ainsi que les intérêts au taux légal commercial en vigueur à la date de la décision de recouvrement lorsqu'il a obtenu les avantages conférés par le présent règlement sur la base d'une déclaration qu'il savait inexacte.

Art. 10.

Le présent règlement entre en vigueur à la date du 1er octobre 1979 et s'applique aux habitations achevées à cette date.

Art. 11.

Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement.

Luxembourg, le 14 septembre 1979.

Le Ministre de l'Energie,

Josy Barthel


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