Règlement ministériel du 19 septembre 1979 modifiant le règlement ministériel du 12 janvier 1970 portant fixation des barrières et du gardiennage de certainspassages à niveau des lignes de chemin de fer d'intérêt général.

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Règlement ministériel du 19 septembre 1979 modifiant le règlement ministériel du 12 janvier 1970 portant fixation des barrières et du gardiennage de certains passages à niveau des lignes de chemin de fer d'intérêt général.



Le Ministre des Transports,

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1952, portant règlement d'administration publique sur la police, sur la sûreté et sur l'exploitation des chemins de fer à voie normale et à voie étroite, tel qu'il a été modifié et complété par la suite;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention Belgo-Franco-Luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes;

Vu le cahier des charges de la Société Nationale des CFL et notamment son article 17;

Vu le règlement ministériel du 12 janvier 1970 portant fixation des barrières et du gardiennage de certains passages à niveau des lignes de chemin de fer d'intérêt général;

La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement ministériel du 12 janvier 1970 portant fixation des conditions auxquelles est subordonnée la suppression des barrières et du gardiennage de certains passages à niveau des lignes de chemin de fer d'intérêt général est remplacé par le texte suivant:

«     

B. Importance de la circulation

Art. 2.

L'équipement d'un passage à niveau au moyen d'une signalisation fixe est suffisant, si le produit de circulation afférent au passage à niveau (produit arithmétique du nombre moyen des circulations ferroviaires par le nombre moyen des circulations routières empruntant le passage par période de 24 heures) ne dépasse pas le chiffre de 3.000.

Pour le calcul de ce produit de circulation, il sera tenu compte:

1. pour la circulation ferroviaire, du nombre total des trains réguliers des deux sens, augmenté du quart du nombre des trains facultatifs portés sur les tableaux de marche des trains;
2. pour la circulation routière, du nombre total, dans les deux sens, des véhicules (attelages, tracteurs, autos et motocyclettes) traversant le passage.

Au cas où le passage à niveau est muni d'une signalisation automatique complétée par l'adjonction de deux ou de quatre demi-barrières automatiques, le critère de l'importance de la circulation n'est pas pris en considération.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial et entrera en vigueur le 1er du mois qui en suivra la publication.

Luxembourg, le 19 septembre 1979.

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel


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