Règlement ministériel du 22 novembre 1979 concernant la lutte obligatoire contre la tuberculose bovine pour l'année 1980.

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Règlement ministériel du 22 novembre 1979 concernant la lutte obligatoire contre la tuberculose bovine pour l'année 1980.

Le Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts,

Le Ministre des finances,

Le Ministre de la justice,

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;

Vu le règlement ministériel du 7 mars 1979 portant nouvelle fixation des honoraires dus aux vétérinaires-praticiens chargés de l'exécution de l'examen relatif à la tuberculose bovine pour la campagne 1980;

Sur le rapport du directeur de l'Administration des services vétérinaires;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'examen obligatoire relatif à la tuberculose des bovins prescrit à l'article 4 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, aura lieu, pour la campagne 1979-1980, pendant la période du 1er décembre 1979 au 31 mars 1980.

Il portera sur un tiers du cheptel bovin et se fera dans les communes à fixer par le directeur de l'Administration des services vétérinaires.

Art. 2.

Cet examen est à pratiquer selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine.

Seule la tuberculine PPD, type bovin, peut être employée; elle est livrée par le Laboratoire de médecine vétérinaire à Luxembourg.

Art. 3.

Le résultat de l'examen doit être inscrit, par le vétérinaire agréé, sur le formulaire établi par l'Association de lutte contre la tuberculose des bovins pour les détenteurs affiliés à cette association, et sur le formulaire établi par l'Administration des services vétérinaires pour les détenteurs non affiliés à ladite association.

Ces formulaires sont à remplir et à expédier conformément aux prescriptions de l'article 1er, dernier alinéa de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine, et devront parvenir à l'Administration des services vétérinaires ensemble avec les déclarations pour honoraires dans un délai de quinze jours après la lecture des résultats.

Art. 4.

En cas de constatation dans un cheptel d'une réaction positive ou douteuse, le vétérinaire agréé en informe immédiatement le vétérinaire-inspecteur compétent. Le bovin ayant présenté une réaction douteuse sera soumis à une tuberculination de contrôle, qui est à effectuer au plus tôt quinze jours et au plus tard un mois après la première tuberculination.

En cas de constatation dans un cheptel d'une réaction positive ou douteuse, l'exploitation réinfectée est placée sous séquestre simple conformément aux prescriptions de l'article 71 de l'arrêté grand-ducal modifié du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail. Aucun bovin d'élevage, de rente ou bovin destiné à l'engraissement ne peut être vendu tant que le séquestre n'est pas levé.

Les bêtes ayant réagi positivement à la tuberculine sont éliminées par abattage d'office dans un abattoir agréé, public ou privé, à désigner par le directeur de l'Administration des services vétérinaires.

Art. 5.

Les honoraires pour l'exécution de l'examen relatif à la tuberculose bovine sont fixés à vingt-cinq francs par tête de bétail tuberculiné, dont huit francs sont à charge du détenteur de bétail et dix-sept francs sont à charge de l'Etat.

Art. 6.

Les détenteurs de bovins sont tenus de fournir au vétérinaire pratiquant les tuberculinations toute aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations libres.

Art. 7.

L'Administration des services vétérinaires est chargée de l'organisation et de la surveillance des mesures prévues au présent règlement.

Art. 8.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'article 20 de l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.

Art. 9.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er décembre 1979.

Luxembourg, le 22 novembre 1979.

Le Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts,

Camille Ney

Le Ministre des finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la justice,

Gaston Thorn


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