Règlement ministériel du 12 décembre 1979 réglementant l'exploitation d'un service de voitures de location à l'aéroport de Luxembourg.

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Règlement ministériel du 12 décembre 1979 réglementant l'exploitation d'un service de voitures de location à l'aéroport de Luxembourg.

Le Ministre des Transports,

Vu les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement de la circulation aérienne;

Vu le règlement ministériel du 25 novembre 1970 sur la circulation du public à l'aéroport de Luxembourg;

Vu l'avis du 6 décembre 1979 de la Chambre des Métiers;

Arrête:

Art. 1er.

L'exploitation commerciale d'un service de voitures de location à l'aéroport de Luxembourg est concédée à la société LUXAIR moyennant une redevance forfaitaire annuelle payable anticipativement entre les mains du receveur de l'Enregistrement, bureau des Actes Judiciaires à Luxembourg.

Le concessionnaire a le droit de sous-louer l'exploitation commerciale du service en tout ou en partie à un ou plusieurs entrepreneurs autorisés à exercer la profession de loueur de voitures.

Art. 2.

Le louage de voitures de location par les entrepreneurs visés à l'article 1er est soumis à autorisation du Ministre des Transports.

Toute demande en obtention de cette autorisation est à adresser au Ministre des Transports par le sous-locataire et devra être accompagnée des pièces suivantes:

1) un extrait récent du casier judiciaire
2) une pièce justificative que l'impétrant est autorisé à exercer la profession de loueur de voitures
3) une copie certifiée conforme du contrat de sous-location conclu avec le concessionnaire.

Art. 3.

Les entreprises autorisées à faire du louage à l'aéroport y stationneront leurs véhicules sur des emplacements spécialement réservés à cette fin.

Pour chaque véhicule qu'il désire exploiter, et avant l'occupation des emplacements, le titulaire de l'autorisation doit remettre au Ministère des Transports, Service Aéronautique, une copie de la carte d'immatriculation certifiant que la voiture est immatriculée à son nom.

Il ne pourra être fait usage d'une voiture enregistrée comme taxi sur un autre emplacement officiel.

Art. 4.

Les autorisations sont délivrées pour une durée déterminée et sont renouvelables. En cas de non-renouvellement, le titulaire de l'autorisation n'a pas droit à des dommages et intérêts.

Art. 5.

Les autorisations ne sont accordées qu'à des loueurs offrant les garanties suffisantes de moralité. Elles sont personnelles et incessibles et ne pourront être apportées dans aucune autre société.

Art. 6.

Le Ministre des Transports interdira l'utilisation de voitures qui ne remplissent pas les conditions du présent règlement.

Art. 7.

Leur aménagement doit répondre aux prescriptions de l'article 55 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

En outre elles doivent être munies d'un taximètre dont l'installation et le fonctionnement sont conformes à la réglementation en vigueur en la matière.

Art. 8.

Les autorisations d'exploitation d'un service de location de voitures à l'aéroport peuvent être, par décision du Ministre des Transports, retirées temporairement ou définitivement aux titulaires qui:

1) font disparaître des taximètres les marques de contrôle y apposées;
2) font usage de voitures ou de taximètres ne remplissant pas les conditions prescrites;
3) contreviennent au présent règlement ou aux lois et règlements concernant la circulation sur les voies publiques;
4) n'offrent plus les garanties suffisantes de moralité.

Par ailleurs, ces autorisations sont annulées de plein droit en cas de résiliation du contrat de sous-location visé à l'article 1er du présent règlement.

Art. 9.

Chaque voiture portera obligatoirement un numéro d'ordre spécial, sous forme d'une plaque ovale de 175 mm de largeur et de 115 mm de hauteur peinte en couleur noire sur fond jaune, à fixer d'une façon apparente à l'avant du véhicule. Cette plaque sera fournie par le Ministre des Transports aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.

L'apposition de signes distinctifs supplémentaires est interdite.

Art. 10.

Les conducteurs de voitures de location sont tenus d'observer strictement toutes les prescriptions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, pour autant que ces prescriptions les concernent, et notamment celles prévues à l'article 56 du susdit arrêté grand-ducal.

Avant d'être admis comme chauffeur, et chaque fois que le Ministre des Transports le juge opportun, l'intéressé devra produire un extrait récent du casier judiciaire ainsi qu'un certificat de moralité.

Art. 11.

Si le titulaire de l'autorisation a des chauffeurs à son service, il doit tenir un registre, un fichier ou des feuilles de contrôle pour y inscrire, jour par jour, les noms des conducteurs en service à l'aéroport ainsi que les numéros des voitures. Il est tenu d'exhiber ces pièces aux agents de la Force Publique et de les conserver pendant 6 mois.

Art. 12.

Le Ministre des Transports délivrera une carte d'autorisation au titulaire de l'autorisation qui conduit lui-même sa voiture de location. De même, chaque titulaire de l'autorisation recevra des cartes d'autorisation pour les conducteurs qu'il emploie dans son service à l'aéroport. L'usage de cette carte est strictement personnel. Le Ministre des Transports fera parvenir une copie de chaque autorisation au concessionnaire.

En service, le conducteur doit toujours être porteur de la carte et l'exhiber à toute réquisition de la gendarmerie, de la police, du commandant en chef de l'aéroport ou de son délégué. Le chauffeur est tenu de restituer la carte à son employeur dès qu'il quitte son service. Ce dernier la remettra au Ministre des Transpors.

Art. 13.

Le Ministre des Transports pourra retirer la carte d'autorisation aux conducteurs qui:

1) contreviennent aux prescriptions du présent règlement;
2) refusent, sans motif légitime, leurs services. Est considéré comme motif légitime entre autres l'état d'ivresse manifeste ou de malpropreté évidente du voyageur;
3) se montrent grossiers ou impolis envers le public, conduisent sous l'influence de l'alcool ou en état d'ivresse ou ont une tenue ou un comportement qui donnent lieu à réprobation;
4) faussent le fonctionnement du taximètre ou réclament un prix supérieur à celui indiqué par le taximètre ou contraire au tarif réglementaire;
5) ramènent le taximètre à zéro avant que le client n'ait pu vérifier le prix réclamé.

Art. 14.

Les emplacements des voitures de location sont déterminés par le Ministre des Transports.

Le lieu de stationnement est indiqué par le signal C, 18 prévu par l'article 107 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité et complété par un panneau additionnel portant l'inscription «sauf voitures de location».

Au lieu de stationnement et aux emplacements qui leur sont réservés, les voitures de location doivent être placées de façon à ne pas gêner la sécurité et la commodité des autres usagers.

Art. 15.

Si des raisons d'intérêt général l'exigent, le Ministre des Transports peut imposer des dispositions spéciales concernant les emplacements de stationnement.

Art. 16.

L'installation d'un appareil téléphonique à l'emplacement de stationnement est soumise à l'autorisation du Ministre des Transports.

Art. 17.

Le règlement ministériel du 3 mai 1972 réglementant l'exploitation d'un service de voitures de location à l'aéroport de Luxembourg est abrogé.

Art. 18.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1980.

Luxembourg, le 12 décembre 1979

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel


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